Re: [Dolibarr-user] numérotation des factur es

[Rodolphe Quiedeville]

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paul POULAIN wrote:
> Bonjour,
> 
> je poste sur dolibarr-user, mais ca concerne aussi les développeurs : il
> y a sur le forum usenet fr.soc.travail.independant, fort intéressant et
> fort utile pour ... les indépendants comme moi, un "exco" (expert
> comptable quoi) qui intervient régulièrement.
> 
> Il a récemment indiqué qu'une nouvelle loi imposait certaines
> contraintes sur les N° de factures :
> Je cite la discussion :
> 
>>> J'ignorais ce point.
>>> Mes factures ne portent pas de numéro mais un code rappelant la
>>
>> transaction.
>>
>>> Par exemple, pour le client XYZ pour une prestation PR, la première
>>> prestation portera la référence : XYZ-PR-001, la suivante XYZ-PR-002,
>>> etc.
>>> Pour une prestation HK, ce sera XYZ-HK-001, etc.
>>> Je trouve ca bien pratique pour mon travail d'analyse.
>>> Est-ce illégal ?
>>
>>
>> soyons clairs: l'objectif de cette obligation est de s'assurer qu'aucune
>> facture n'a été omise de bonne foi.
>> Les numéros doivent donc être donnés dans une suite sans possibilité de
>> trou, ce qui n'est pas le cas de votre systême.
>>
>> Vous avez le droit de commencer par un numéro quelconque, mais il faudra
>> ensuite continuer séquentiellement.
>>
>>
>> Variante: Vous avez le droit de faire préceder votre numéro de signes de
>> toute sorte, dont pour votre cas
>>
>> 1/1/05  Facture XYZ-PR-001-0001
>> 25/1/05 FActure PHK_PR_003-0002
>> 31/1/05 Facture XYZ-HK-001-0003
>>
>> dans cet exemple, mon vrai numéro de facture est constitué des quatre
>> derniers chiffres....
> 
> 
> Certaines des méthodes de numérotation de dolibarr, à commencer par
> celle que j'utilise (Jupiter), ne sont donc plus légales.
> Celles qui me semblent correctes seraient :
> - deneb (Renvoie le numéro de facture sous la forme, PREF-03-06-2004-01,
> où PREF est le préfixe commercial de la société, et est suivi de la date
> (ici le 03 juin 2004) et d'un compteur.
> Si la constante FACTURE_DENEB_DELTA est définie, un offset est appliqué
> sur le compteur (N'est pas définie))
> - neptune (Renvoie le numéro de facture sous une forme du préfix FA
> suivi de l'année sur 2 chiffres et d'un compteur simple sur 4 chiffres.)
> - pluton (Renvoie le numéro de facture sous une forme numérique simple,
> la première facture porte le numéro 1, la quinzième facture ayant le
> numéro 15.)
> - Uranus (Renvoie le numéro de facture sous une forme numérique simple,
> préfixé par l'année sur un seul chiffre)
> 
> Les autres seraient donc interdites en droit français.
> 
> Une opinion ?

Ceraines méthode de numérotation de devrait effectivement ne plus être
utilisé, mais il me parait délicat de les supprimer de Dolibarr, même si
je conseille fortement d'utiliser les méthodes "légales". Pour
information j'ai rappelé ce point à un client récent, qui m'a répondu
tout de go qu'il en avait rien à ...... de ces règles et qu'il préférait
encore payer une amende en car de contrôle plutôt que de changer sa
numérotation.

Je vais voir comment rajouter un rappel dans Dolibarr pour forcer les
gens à utiliser une numérotation correcte.

A++
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Comment: Using GnuPG with Thunderbird - http://enigmail.mozdev.org

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