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[Fsfe-france] Re: [Petition]Re: address@hidden: FSF Europe & software pa
From: |
PILCH Hartmut |
Subject: |
[Fsfe-france] Re: [Petition]Re: address@hidden: FSF Europe & software patents] |
Date: |
Sun, 20 May 2001 21:00:55 +0200 (CEST) |
Est-ce que vous avez lu
http://swpat.ffii.org/stidi/korcu
?
> Francois PELLEGRINI writes:
> >
> > Bonjour,
> >
> > Okazou :
> >
> > http://www.abul.org/brevets/articles/
>
>
> Concernant le paragraphe suivant:
>
> "Actuellement, les logiciels ne sont régis en Europe que par le droit
> d'auteur. Le brevetage des logiciels n'est actuellement autorisé que s'ils
> participent à un processus physique (par exemple : contrôle d'un système
> ABS). Ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse."
>
> je cherche une référence expliquant de façon détaillée l'artifice dit de
> "processus physique" ou "effet technique". Je comprends le concept mais
> je ne trouve pas de document décorticant la logique. En particulier je ne
> suis pas capable de répondre aux questions suivantes:
>
> - Le dépot de brevets incluant du logiciel est-il clairement
> interdit par EPC ?
> - L'exception 52.2 est-elle suffisament forte pour servir de
> base à une argumentation telle que : votre brevet est valable
> pour le coté technique mais la partie logicielle qu'il contient
> est léonine en raison du 52.2 ?
> - Serait-il nécessaire de réviser l'EPC pour clarifier ce point ou
> bien est-il suffisament clair ?
>
> En fait c'est la même question sous différents angles.
>
> Merci de votre aide,
>
> --
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