[Fsfe-france] Violation de propriete intellectuelle

[Frederic Couchet]

M. Patrice Rogement

Bonjour,

Nous vous écrivons suite à une violation du code de la propriété
intellectuelle dont votre société se rend coupable envers la Free
Software Foundation (que représente Loïc Dachary au titre de
vice-président de la FSF Europe) et envers l'association APRIL (que je
représente au titre de président). Étant donné le caractère clairement
volontaire de la violation, nous vous contactons de façon publique et
nous nous réservons la possibilité de faire agir l'avocat de
l'association si un règlement à l'amiable n'était pas possible.

Les faits :

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Dans le document www.reseaulution.fr/documents/gnu.html qui présente
une traduction de la GPL, on peut lire en tête du texte :

                               LA LICENCE GNU
                              [logoalter.jpg] 

                      Envoyez cette page à vos amis !

   Les habitués de LINUX connaissent bien cette fameuse "GNU licence".
   Nous l'avons traduite pour vous :

                         "GNU GENERAL PUBLIC LICENSE"

   Version originale - 2, juin 1991

   Copyright (C) 1989, 1991, Free Software Foundation Inc. 675 Mass Ave,
   Cambridge, MA02139, Etats-Unis.

   Il est permis à tout le monde de reproduire et distribuer des copies
   conformes de ce document de licence, mais aucune modification ne doit
   y être apportée.

et en bas de page :

   Ce document est diffusé au titre d'un usage privé et ne peut en aucun
                              cas être revendu
                    Tous droits de reproduction interdit

A la lecture du document source (HTML), on peut voir :

        <meta name="copyright" content="Reseaulution 1999-2000">
        <meta name="author" content="Thierry LEROUX">
        <meta name="owner" content="Patrice ROGEMONT">

        <h1><font face="Arial"><span style="mso-ansi-language: EN-GB"
        lang="EN-GB">&quot;</span><a
        href="http://www.april.org/gnu/#TocToc1";><span lang="EN-GB"
        style="mso-ansi-language:EN-GB">GNU GENERAL PUBLIC
        LICENSE</span></a><span style="mso-ansi-language: EN-GB"
        lang="EN-GB">&quot;</span></font></h1> <p><font face="Arial"
        size="1">Version originale - 2, juin 1991</font></p>

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Vous présentez cette traduction de la GNU GPL (GNU General Public
License et non pas la Licence GNU) comme étant votre réalisation (« Nous
l'avons traduite pour vous » et vous y associez votre copyright dans
le .html. En outre vous limitez les droits de reproduction de ce texte
(voir le bas de page).

Or, à la lecture de la traduction, on peut constater une conformité
totale avec une traduction de la GNU GPL réalisée par une traductrice à
la demande de l'APRIL il y a quelques années (accessible depuis l'url
http://www.april.org/gnu/gpl_french.html). Rien d'étonnant à cela, car
si on regarde le source html de votre document, on y trouve des références
vers le document original publié par APRIL.

        <a href="http://www.april.org/gnu/#TocToc1";>

Vous avez donc recopié intégralement la traduction d'APRIL, en
prétendant que c'était le fruit de votre travail, et en y ajoutant
votre propre notice de copyright. Je m'étonnerais que M. Mathieu
Quemere, juriste, trouve cela conforme à la loi.

En conséquence de quoi, nous vous demandons de faire cesser immédiatement
cette situation :

- en rétablissant le copyright original (celui de la
FSF)

- en supprimant vos références de copyright dans le .html

- en supprimant votre notice de reproduction 

- en ajoutant le préambule demandé par la FSF, et qui se trouve
maintenant dans notre traduction originale :

   This is an unofficial translation of the GNU General Public License
   into french. It was not published by the Free Software Foundation, and
   does not legally state the distribution terms for software that uses
   the GNU GPL--only the original English text of the GNU GPL does that.
   However, we hope that this translation will help french speakers
   understand the GNU GPL better.

   Ceci est une traduction non officielle de la GNU General Public
   License en français. Elle n'a pas été publiée par la Free Software
   Foundation, et ne détermine pas les termes de distribution pour les
   logiciels qui utilisent la GNU GPL--seul le texte anglais original de
   la GNU GPL en a le droit. Cependant, nous espérons que cette
   traduction aidera les francophones à mieux comprendre la GPL.

   Nous autorisons la FSF à apporter toute modification qu'elle jugera
   nécessaire pour rendre la traduction plus claire.

- en ajoutant un lien vers la version originale de la
traduction (permettant ainsi aux visiteurs de votre site de pouvoir
être tenus au courant d'éventuelles modifications)

Ces demandes sont faites officiellement au nom de la FSF Europe et de
l'association APRIL. Veuillez s'il vous plaît nous prévenir une fois
ces modifications effectuées. Si ces modifications ne sont pas
effectuées d'ici le 25 mai 2001, nous nous verrions obliger d'agir
différemment.

Cordialement, 

Frédéric Couchet, président d'APRIL
Loïc Dachary, vice président FSF Europe.

-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                 http://www.fsfeurope.org/