[Fsfe-france] =?iso-8859-1?Q?Les_Quinze_d=E9bloquent_enfin_la_cr= E9ation_d'un_brevet_communautaire?=

[Antoine]

http://fr.news.yahoo.com/030304/202/32sem.html

<< Après des années de tergiversation, les Quinze sont parvenus lundi à
Bruxelles à un accord sur la création d'un brevet communautaire qui
permettra aux inventeurs d'obtenir un brevet unique valable dans toute
l'Union européenne (UE).

[...]

Le brevet communautaire sera délivré à partir de 2005 par l'Office
européen des brevets (OEB) de Munich. Il cohabitera avec le brevet dit
"européen", accordé depuis 1973 par l'OEB.

Ce brevet "européen" s'appliquait dans les pays choisis par le demandeur.
Mais il n'empêchait pas chaque Etat membre de pouvoir exiger sa traduction
complète dans sa langue, pour le valider sur son territoire. En outre, les
tribunaux nationaux restaient compétents en cas de litiges.

"Le titulaire du brevet communautaire n'aura plus, pour faire reconnaître
ses droits, à intenter une action judiciaire par pays avec le délai, les
coûts et les risques de jugement contradictoires que cela impliquait",
s'est félicitée la ministre française déléguée à l'industrie, Nicole
Fontaine.

[...]

"C'est la première fois que la Cour européenne réglera des litiges de
droit privé", a souligné [un expert européen]. >>


On ne sait pas ce qu'en pensent les ministres de la justice...