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Re: [Fsfe-france] Qu'en pense le belge ?


From: Alexandre Dulaunoy
Subject: Re: [Fsfe-france] Qu'en pense le belge ?
Date: Mon, 17 Mar 2003 18:27:36 +0100 (CET)

On 17 Mar 2003, Christophe Espern wrote:

> Le lun 17/03/2003 à 17:35, Alexandre Dulaunoy a écrit :
> > 
> > Ah nos  amis, des études dimarso.  Il faut faire  attention, je serais
> > curieux de voir le questionnaire (surement par téléphone). 
> 
> Moi aussi.
> 
> Autrement, une petite question :
> 
> Est-ce que la production de copies de logiciels GPL à des fins
> professionnelles et à des fins privées est licite en Belgique ? 

Bien entendu, tant que l'acte de redistribution est compatible avec la
General Public  License, il  n'y a aucun  problème. De plus,  cela est
clairement compatible  avec la loi  30 juin 1994 transposant  en droit
belge la directive  européene du 14 mai 1991  concernant la protection
juridque des programess d'ordinateur. 

Il est en effet  clair que l'article de la BSA ne  spécifie pas ce que
c'est le  cadre illégale. Cela jette  le doute et  une incertitude sur
toute une clase de logiciels  permettant la copie et la redistribution
dans leur cadre de licensing...

> 
> > > "La production de copies illégales à des fins professionnelles est
> > > considérée comme un acte bien plus illicite que la copie à des fins
> > > privées : 9 utilisateurs de PCs sur 10 estiment que la copie de
> > > logiciels professionnels est illicite ; 5 sur 10 considèrent la copie
> > > privée inconvenante."


> 
> Ne dois t-on pas voir là un potentiel dommage pour les SSLL ?

Si et aussi  pour les nombreux auteurs de  logiciels qui permettent et
vivent d'une cadre de redistribution libre et légalement défini. 

Il faudrait encore  insister au niveau de la BSA  en Belgique, je vais
envoyer un petit courrier... 

see ya

adulau


-- 
--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht








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