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Re: [Fsfe-france] Qu'en pense le belge ?
From: |
Alexandre Dulaunoy |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Qu'en pense le belge ? |
Date: |
Mon, 17 Mar 2003 18:27:36 +0100 (CET) |
On 17 Mar 2003, Christophe Espern wrote:
> Le lun 17/03/2003 à 17:35, Alexandre Dulaunoy a écrit :
> >
> > Ah nos amis, des études dimarso. Il faut faire attention, je serais
> > curieux de voir le questionnaire (surement par téléphone).
>
> Moi aussi.
>
> Autrement, une petite question :
>
> Est-ce que la production de copies de logiciels GPL à des fins
> professionnelles et à des fins privées est licite en Belgique ?
Bien entendu, tant que l'acte de redistribution est compatible avec la
General Public License, il n'y a aucun problème. De plus, cela est
clairement compatible avec la loi 30 juin 1994 transposant en droit
belge la directive européene du 14 mai 1991 concernant la protection
juridque des programess d'ordinateur.
Il est en effet clair que l'article de la BSA ne spécifie pas ce que
c'est le cadre illégale. Cela jette le doute et une incertitude sur
toute une clase de logiciels permettant la copie et la redistribution
dans leur cadre de licensing...
>
> > > "La production de copies illégales à des fins professionnelles est
> > > considérée comme un acte bien plus illicite que la copie à des fins
> > > privées : 9 utilisateurs de PCs sur 10 estiment que la copie de
> > > logiciels professionnels est illicite ; 5 sur 10 considèrent la copie
> > > privée inconvenante."
>
> Ne dois t-on pas voir là un potentiel dommage pour les SSLL ?
Si et aussi pour les nombreux auteurs de logiciels qui permettent et
vivent d'une cadre de redistribution libre et légalement défini.
Il faudrait encore insister au niveau de la BSA en Belgique, je vais
envoyer un petit courrier...
see ya
adulau
--
-- Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost."
Bertolt Brecht