Re: [Fsfe-france] A propos du considérant50

[Jean-Baptiste Soufron]

Bon déjà, les considérants ne sont que des éléments d'interprétation mais ils 
n'ont pas de valeur impérative. Ensuite, ca veut bien dire ce que ca a l'air de 
vouloir dire, c'est à dire (^_^) que la protection juridique des mesures 
techniques ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur... seulement ca n'est 
pas inscrit dans le TEXTE de la directive ca... ca n'est que l'opinion de ses 
rédacteurs, et encore, exprimée avec forces circonvolutions...



On 29 Mar 2003 12:23:15 +0100
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>Salut,
>
>L'EUCD prévoit-il l'ingénierie inverse sur des dispositifs de
>protection à des fins d'interopérabilité ?
>
>Considérant 50 :
>
>---
>(50) Une telle protection juridique harmonisée [la protection juridique
>des mesures techniques] n'affecte pas les dispositions spécifiques en
>matière de protection prévues par la directive 91/250/CEE. En
>particulier, elle ne doit pas s'appliquer à la protection de mesures
>techniques utilisées en liaison avec des programmes d'ordinateur, qui
>relève exclusivement de ladite directive. Elle ne doit ni empêcher, ni
>gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de
>contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer
>les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à
>l'article 6 de la directive 91/250/CEE
>---
>
>La directive 91/250 concerne la protection juridique des programmes
>d'ordinateur et prévoit des exceptions à cette protection notamment
>dans le cadre de l'interopérabilité.
>
>Dès lors, la question qui se pose concernant le considérant 50, c'est :
>
>"l'article 5, paragraphe 3", c'est celui de l'EUCD ou celui de la
>91/250?
>
>Car le 5.3 de la directive 91/250, c'est ça :
>
>----
>3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme
>d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer,
>étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer
>les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément
>du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement,
>d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme
>d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
>---
>
>Quant à l'article 6 de la 91/250 CE, c'est la décompilation.
>
>A +
>
>Christophe 
>
>
>
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>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
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