fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] GPL v3


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL v3
Date: Thu, 24 Apr 2003 19:51:18 +0200

>si la fsf pète un cable, ou par malversation :(, la gpl v3 était "dans
>l'esprit" mais contenait une clause du genre:
>"Foobaar inc. est exemptée des termes de la GPL"...
>le hold-up du millénaire :(

Non ca n'est pas possible, au mieux, la clause sera simplement réputée 
non-écrite... au pire le juge appliquera l'article 1135 du Code civil qui 
indique que les exécutions doivent être exécutées de bonne foi.

>mon problème, c'est que celà soit _possible_. je comprend l'utilité de
>l'affaire, mais j'adhère pas à la solution ...

Ce n'est pas possible, je répète :)

Ce n'est pas parce qu'un contrat dit quelque chose que c'est forcèment vrai. Si 
le numéro de licence de la GPL n'est pas indiqué, les parties ont le choix de 
la licence qui leur convient et si un numéro de licence GPL est indiquée, les 
parties sont tenues aux termes de cette version... sauf à s'entendre par la 
suite pour utiliser une autre version de la GPL.

>Une clause du genre "Aucune société, organisation, association, parti
>politique etc... ne peut faire l'objet d'exceptions à la GPL"
>serait-elle possible ?  suffirait-elle ?

euh, je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire ...




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