fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

[Fsfe-france] Souriez, vous êtes tracés


From: Vincent Caron
Subject: [Fsfe-france] Souriez, vous êtes tracés
Date: Fri, 25 Apr 2003 18:58:48 +0200

Je suis tombé sur cet article du Forum Internet (on y cite EUCD.info) :

  http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=561

"Les données collectées sur Internet sont des données relatives à des suspicions ayant trait à des infractions. Elles constituent à ce titre des données judiciaires, dont le traitement est interdit, sous réserve d’exceptions strictement réglementées par la loi.

Néanmoins, cette situation est susceptible d’évoluer. En effet, les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu un nouvel article 9) qui permet aux entreprises privées, victimes d’infractions, de constituer de tels traitements portant sur les auteurs d’infractions dont elles ont été victimes pour les besoins de la lutte contre la fraude. Une telle disposition, qui existe dans plusieurs pays européens (Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur de mettre en place des outils collectant les adresses IP des utilisateurs des réseaux d’échanges peer-to-peer, en vue de l'engagement de poursuites judiciaires."

Si c'est un poisson d'avril à retardement, c'est pas drôle ...




reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]