fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] GPL v3


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL v3
Date: Wed, 30 Apr 2003 08:32:21 +0200

>> Non ca n'est pas possible, au mieux, la clause sera simplement
>> réputée non-écrite... au pire le juge appliquera l'article 1135 du
>> Code civil qui indique que les exécutions doivent être exécutées de
>> bonne foi.
>
>je suis d'accord, mon exemple de clause est extrème...
>mais, sur quel critère la justice peut-elle déclarer une clause "pas
>de bonne foi" ?

il y'a des thèses entière là dessus ^_^

Mais la notion existe et elle protège surtout contre les conséquences 
innatendues d'un contrat.

>la justice trouverait-elle de mauvaise foi que d'"alléger" cette
>clause, (et donc de virer genre licence BSD, considérée de bonne foi,
>aussi, comme libre) ?

Non, c'est l'exécution qui est de mauvaise foi, pas la clause en elle-même. La 
notion de bonne foi protège contre l'utilisation détournée du contrat.

>euh, y'a mésentente, là :
>mon problème n'est pas du cas où la version n'est pas spécifiée, mais
>du cas où c'est "v2 or later"

donne moi un cas concret alors stp :)




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