fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [Fsfe-france] GPL v3


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL v3
Date: Sun, 4 May 2003 10:30:25 +0200

>Tu veux dire que c'est une sorte de "reconduction tacite", ou tout du
>moins une règle du "qui ne dit mot consent" ?

Non je veux dire que ca a un peu la valeur d'une proposition de changement de 
licence et que les parties peuvent s'y référer en cas de litige si elles sont 
d'accord pour le faire.

>
>Sauf que si les termes de la "reconduction" ne sont pas fixés
>clairement, ça ne me semble pas fiable du tout (notamment pour un gros
>projet plein de contributeurs dont chacun peut décider que les termes
>de la GPL v(N+1) ne lui conviennent pas et qu'il s'agit donc d'une
>clause invalide). D'une jurisprudence à l'autre, d'un pays à l'autre,
>il faut espérer que l'édifice tienne....

Le principe c'est que les changements n'ont pas de valeur contraignante mais si 
les parties ne les contestent pas pas alors ils s'appliquent.

Ils sont subsidiaires quoi.


>
>Amicalement
>
>Antoine.
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france




reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]