Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi

[cespern]

En réponse à Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>:

> Je rappelle que la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CNIL
> considèrent très clairement que toute base de données est une base de
> données à caractère personnels dès lors que son utilisation seule ou
> croisée avec d'autres BD permet d'identifier des invididus.

Au sujet de la CNIL, il semble qu'un rapporteur de la CNIL ait exprimé 
officiellement une position favorable sur l'amendement du Sénat autorisant le 
traitement automatisé d'infractions "aux personnes morales luttant contre la 
fraude" (ie : Retspan, la SDRM, le BSA, le SNEP, etc ...)

Ces Messieurs, Dames vont donc tout simplement pouvoir crée des casiers 
judiciaires privés recensant les adresses IP accolés aux identifiants d'oeuvres 
trouvés sur le réseau (si jamais l'utilisateur n'a pas supprimer cet 
identifiant ce qui faisait de toute façon déjà de lui un contrefacteur). Ces 
deux éléments (IP+identifiant d'oeuvre) consitueront un faisceau à mon avis 
largement suffisant pour demander au FAI le retrait des fichiers proposés. 
Sûrement plus sûr que le simple nom de fichier (ie : affaire Open Office / MS 
Office sur un ftp allemand)

Pour créer ce type de fichier le plus légalement du monde, suffira de faire une 
déclaration à la CNIL en mentionnant un truc du style "fichier de suivi de 
contrefacteurs" et d'être une entreprise ou une asso spécialisé dans "la lutte 
contre la fraude". Cela revient en fait à privatiser une mission régalienne de 
l'Etat avec l'accord du gouvernement, des élus et de la CNIL.

Petit hic : il faut que l'utilisateur est autorisé ce traitement conformément à 
la loi Informatiques et Libertés.

Là juridiquement, j'aimerais bien avoir ton avis. Une clause dans les 
conditions générales des FAI serait t-elle suffisante ?

A +

Christophe

"Si vis pacem, para bellum"