Re: Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Loic Dachary]

Alexandre Dulaunoy writes:
 > Ne doit-il pas faire une cession de droit à l'entreprise ? Il est vrai

        Pas en France. Un employé créant un logiciel pendant ses heures
de travail et à la demande de son employeur n'est pas détenteur des
droits d'auteur. C'est explicite dans la loi.

 > que  dans  la  grande  majorité  des  pays  européens  la  legislation
 > travaille de la sorte. Mais il  me semble que la cession de droit doit
 > être  écrite pour  éviter les  retours de  situation  plusieurs années
 > après... Qu'en penses-tu ?

        Je suis certain qu'en l'absence de contrat les droits d'auteur
sont dévolus à l'entreprise. 

        A++,

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