Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en vrac)

[Christophe Espern]

Le dim 11/05/2003 à 01:20, Jean-Baptiste Soufron a écrit :

My two cents communautaires,

> les ententes entre entreprises

Le principe, c'est l'interdiction mais le droit communautaire prévoit
certains cas où les ententes sont possibles :
a) si elles profite au secteur
b) et, au moins en partie, au consommateur. 

De plus, ces ententes ne doivent pas éliminer la concurrence et ne la
restreindre que dans la mesure nécessaire au a) et b)

Toutes ces conditions sont donc bien cumulatives.

Il existe aussi "des catégories d'accords" fixés réglementairement par
la Commission et qui autorise sous certaines conditions certaines
ententes notamment en matière de R et D, de voitures, de transports,
d'assurances, ...

C'est aussi le cas des franchises et de certains accords concernant "la
propriété industrielle ou des licences de brevets".


> les abus de position de dominante

La position dominante n'est pas interdite en tant que telle, c'est bien
l'exploitation abusive d'une position dominante qui l'est. D'après la
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la position
dominante, c'est "le pouvoir de l'entreprise de faire obstacle au
maintien d'une concurrence effective" et l'abus, c'est "un comportement
de nature à réduire encore le degré de concurrence existant".

Ex de pratiques abusives :

- "limiter le développement technique ou commercial du secteur considéré
au détriment du consommateur"
- "imposer par contrat des prestations sans rapport avec l'objet du
contrat"

Source : Mémento Droit Européen Dalloz

____________


Autrement voir les article 81 et 82 du traité UE. Le premier concerne
les ententes illicites, le second l'abus de position dominante.

Le traité est sur le site de l'Union Européenne (http://europa.eu.int)
mais là j'ai une ligne RTC pourri grave et j'ai pas le lien en tête. Je
te laisse chercher désolé. Mais comme j'ai toujours mon TUE local :)

______________

Article 81

 1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à
l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

 a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou
d'autres conditions de transaction;

 b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement
technique ou les investissements;

 c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;

 d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions
inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un
désavantage dans la concurrence;

 e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces
contrats.

 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont
nuls de plein droit.

 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées
inapplicables:

 - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

 - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations
d'entreprises,

 et

 - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

 qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des
produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en
réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, et sans:

 a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas
indispensables pour atteindre ces objectifs;

 b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie
substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

________________


 Article 82


 Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où
le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le
fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une
position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle
de celui-ci.

 Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

 a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente
ou d'autres conditions de transaction non équitables;

 b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique
au préjudice des consommateurs;

 c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions
inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait
un désavantage dans la concurrence;

 d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces
contrats.

___

A +

Christophe

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