Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Jean-Baptiste Soufron]

J'aimerais savoir ce que tu penses de l'argument suivant :

Le droit de la concurrence reconnait désormais une théorie juridique appellée 
"théorie des facilités essentielles". Il s'agit en fait de la situation où un 
acteur bénéficie d'un monopole sur un marché et où ce monopole lui permet 
d'influencer la concurrence sur des marchés secondaires. C'est classiquement le 
cas d'une société de transport qui possède un monopole sur une exploitation 
portuaire et qui s'en sert pour interdire l'accès de ses installations aux 
compagnies concurrentes de sorte que le marché du transport se trouve menacé 
par un monopole exercé sur un marché en amont.

Or, la théorie des facilités essentielles a été appliquée à la propriété 
intellectuelle à plusieurs reprises par les autorités de la concurrence. Il 
s'agissait à l'origine de questions de droit d'auteur. Une chaine de télévision 
irlandaise éditait un magazine tv et refusait de communiquer ses programmes à 
l'avance aux autres magazines de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas proposer 
des programmes complets.

En ce qui concerne les logiciels, il parait évident que les logiciels 
propriétaires bénéficient d'un monopole sur leur code source... mais ce 
monopole sur le code source les autorise à contrôler de nombreux marchés en 
aval comme celui de la maintenance informatique, du développement client (par 
la création de patches). C'est toute la problématique de l'interopérabilité qui 
trouve sa traduction juridique!

Or, à ce niveau, il est évident que la promotion des logiciels open source 
contribue à protéger les marchés en aval!

Est ce que cette argumentation te paraît pertinente?

On Tue, 13 May 2003 12:55:50 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>
>       Bonjour,
>
>       J'ai synthétisé les diverses conversations et mails avec des
>juristes et non juristes pour faire une deuxième version du
>brouillon. Il n'y a toujours pas une structure faite par un
>juriste. http://fsffrance.org/drafts/concurrence.fr.html
>
>       Voila ma conclusion, toute critique/ajout est le
>bienvenu.
>
>       A++,
>
>      <h3>Conclusion</h3>
>
>      <p>
>       Le Logiciel Libre relève d'un exercice particulier du droit
>       d'auteur, à des fins de partage. Il touche des centaines de
>       milliers d'auteurs dans le monde et compte des centaines de
>       millions d'utilisateurs. Près de vingt années de pratique
>       montrent que cette pratique est largement accepté sous des
>       régimes légaux très variés.
>      </p>
>
>      <p>
>       Les Logiciels Libres se prêtent au développement d'activités
>       commerciales et favorisent une concurrence pure et parfaite
>       entre ses utilisateurs. Ne pouvant servir, par définition, de
>       base à des pratiques anti-concurrentielles, il reconcilie le
>       droit d'auteur et le droit de la concurrence. La concurrence
>       entre les auteurs n'est pas affectée par les Logiciels Libres
>       car leur disponibilité pour tout tiers les rend neutres. 
>      </p>
>
>      <p>
>       Les Logiciels Libres occupent donc une place importante 
>       dans l'économie et jouent un rôle critique dans l'existence 
>       d'un paysage concurrentiel dans le domaine du logiciel.
>      </p>
>
>      <p>
>       Pourtant, l'équilibre permettant l'existence du Logiciel Libre
>       est menacé par une possible légalisation des brevets logiciels
>       et la transposition de l'EUCD. En rendant très difficile et
>       dans certain cas impossible d'apporter la qualité Logiciel
>       Libre à une oeuvre, ces modifications des lois sont
>       susceptibles de faire disparaitre un facteur d'équilibre 
>       d'une importance critique et compromettrait durablement 
>       les ideaux de concurrence pure et parfait recherchés par
>       le droit de la concurrence.
>      </p>
>
>-- 
>Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
>12 bd  Magenta         http://www.eucd.info/      address@hidden
>75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
>        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt
>
>
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