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Re: [Fsfe-france] commentaires CR Assas - droit moral
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] commentaires CR Assas - droit moral |
Date: |
Thu, 15 May 2003 00:05:09 +0200 |
Antoine writes:
> et sans qu'il s'agisse d'un retrait total. N'est-ce pas aussi le cas
> de l'auteur de logiciels ?
C'est le cas. Mais je n'ai jamais entendu dire que cela ait
été appliqué. C'est donc une possibilité théorique qui représente
un risque juridique proche de zéro.
J'aimerais bien qu'un(e) juriste me contredise en citant une
jurisprudence. Jusqu'ici je n'en ai pas eu vent.
A++,
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