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Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la c
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence. |
Date: |
Fri, 16 May 2003 15:49:33 +0200 |
Loic Dachary writes:
>
> Bonjour,
>
> On me fait remarquer que la concurrence déloyale ne ferait
> pas partie du droit de la concurrence (ce qui parait illogique au
> béotien que je suis, vu que les termes sont compatibles ;-). Comment
> reconcilier cela ? Comment répondre à cette objection ?
>
On me répond ceci à la question qu'on m'a posé ci dessous (ça devient
compliqué ;-) :
Le droit de la concurrence est une sous-branche du droit commercial. La
concurrence déloyale fait partie de la protection accordée par la branche du
droit commercial. On peut effectivement le considérer comme n'appartenant
pas au droit commercial. Néanmoins, il s'agit d'une position discutable.
Tout dépend de la manière dont on définit le droit de la concurrence.
--
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- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/14
- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Mélanie Clément, 2003/05/14
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- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/16
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- [Fsfe-france] Notion d'abus de droit, Jean-Michel POURE, 2003/05/17
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Jean-Michel POURE, 2003/05/17
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