Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[address@hidden]

Il y'a une différence entre une entente et un accord de
coopération commerciale... L'entente vise essentiellement à
figer les positions acquises et à conserver des rentes de
situation.

Le critère pour interdire une entente est finaliste, c'est à
dire que les ententes qui déstructurent le marché seront
interdites, j'ai dressé une petite liste des ententes
prohibés dans le texte.

Et les logiciels libres facilitent moins les ententes que
les logiciels propriétaires. On peut bien ur imaginer que
tous les distributeurs de distribution se mettent d'accord
pour utiliser un format unique de base de donnée... mais le
pouvoir de cette entente sera naturellement limité par la
possibilité ouverte à tous de créer une nouvelle
distribution basée sur un autre format ou sur la facilité de
chagner le format de base de données en profitant des codes
soruces.

********** SPECIAL ADSL **********
L'ADSL à partir de 15,95 EUR/mois et le modem ADSL offert ?  C'est en 
exclusivité chez Tiscali !
Pour profiter de cette offre, cliquez ici: http://register.tiscali.fr/adsl/
Offre soumise à conditions.