Re: Fw:Re:[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Jean-Baptiste Soufron]

>       Dans la mesure ou le texte que tu as écrit n'est pas un
>document légal il t'es possible d'écrire "... peut faire ceci à
>condition de faire cela ..." au lieu d'écrire "... est obligé de faire
>cela s'il veut faire cela ...". 

Oui mais tu t'adresses à des juristes. Et le sens juridique du terme obligation 
n'est pas le même que celui que tu lui donnes inconsciemment. La GPL n'oblige à 
rien, elle comporte des obligations réciproques... tu peux appeller ca des 
devoirs, des conditions, des conséquences... mais le terme juridique adéquat 
est celui d'obligation. Tu ne me laisserais pas utiliser le terme de tableau si 
je parle de matrice...

>Une légende urbaine sur la GNU GPL est
>qu'elle obligerait des auteurs à distribuer ce qu'ils ont créé de leur
>mains sous GNU GPL. 

Je sais bien.

>Il n'est pas possible de formuler cette légende
>urbaine en employant "condition" au lieu "d'obligation". La réalité
>est que tu peux distribuer un logiciel dérivé d'un logiciel GNU GPL à
>condition de le distribuer sous GNU GPL. Si une partie du travail que
>tu as fait pour aboutir au logiciel dérivé répond aux critères qui te
>permettent de prétendre à un droit d'auteur, tu restes libre de
>distribuer cette partie indépendament sous la licence de ton choix.

Il suffit de le dire mais je préférerais qu'on conserve le terme d'obligation. 
Cependant, tu as raison et il faut bien expliquer le problème. 

On pourrait dire quelque chose comme : "Un logiciel libre entraine des 
obligations réciproques dont la teneur dépend des termes exacts de la licence 
qui l'accompagne".

> > Est ce qu'il ne suffirait pas de limiter la portée de la phrase en
> > disant "en général" ou quelque chose comme ca?
>
>       En ajoutant "en général" la phrase ne pose plus le problème
>que j'ai soulevé, en effet.

On fait comme ca alors?
        
> > >>   Le droit de la concurrence réprime ainsi les entreprises qui
> > >mettent>   en place des systèmes de quotas de production et de ré
> > >partition des>   marchés qui maintiennent une pénurie artificielle.
> > >Il est évident>   qu'aucun dispositif de ce type ne pourrait se
> > >mettre en place dans un>   marché ouvert au logiciel libre puisque
> > >toute entreprise intéressée y
> > >
> > >   Le marché des machines de découpe de tissu est "ouvert au
> > >Logiciel Libre" mais je ne crois pas que cela ait une influence sur
> > >les quotas/la répartition des machines de découpe de tissu. Il ne
> > >faut probablement pas viser aussi large.
> > 
> > Ca n'est pas viser large. La nature propriétaire des logiciels des
> > machines de découpe de tissus peut permettre à leurs fabriquants de
> > créer des pénuries artificielles sur ces machines sans que personne
> > ne puisse rien y faire sauf à développer de nouveaux logiciels
> > similaires.
>
>       Oui, mais ce n'est pas pour autant "qu'aucun dispositif de ce
>type ne pourrait se mettre en place" sur le marché en question. 

Pas grâce aux logiciels en tout cas. Il est toujours possible de réaliser des 
ententes plus "traditionnelles" mais rien qui serait basé sur les logiciels.

> > >   La transmission du code source est l'aspect le moins important
> > >des Logiciel Libre. Le mentionner comme étant la raison essentielle
> > >pour laquelle le Logiciel Libre s'inscrit dans l'objectif de
> > >co-existence de petites et grosses entreprises n'est pas une bonne
> > >idée. Pourquoi tant d'insistance à doter la forme source d'un
> > >programme de vertues intrinsèques qu'elle n'a pas ?
> > 
> > Parce que c'est le principal moyen de la liberté d'accès au
> > logiciel. 
>
>       Je ne vois pas en quoi cela justifie de dire que le "code
>source" a des propriétés qu'il n'a pas. Les conséquences du Logiciel
>Libre proviennent de la licence, pas du code source.

ok

> > Mais on peut changer le terme de code source pour liberté
> > d'accès ou quoi que ce soit qui traduise l'idée.
>
>       Je pense que c'est l'idée qui est biaisée, pas le terme
>utilisé. Si tu dis "liberté d'accès au logiciel" tu ne formules
>pas la même idée. 

Formule la en une expression :)

> > >Par ailleurs je ne vois pas en quoi les Logiciels Libres
> > >pourraient emp^cher un abus de position dominante. Ils n'aident
> > >pas, ne peuvent pas servir d'instrument à cette fin, mais
> > >n'empêchent pas pour autant.
> > 
> > Bien sur que si puisque la position dominante ne peut plus
> > entraîner d'abus étant donné que le marché est ouvert grâce au
> > logiciel libre. Le logiciel propriétaire permet d'abuser d'une
> > situation de position dominante mais un logiciel libre l'empêche
> > grâce à la liberté d'accès.
>
>       Imaginons une société qui distribue du Logiciel Libre et
>principalement du logiciel propriétaire. La distribution de Logiciel
>Libre ne l'empêchera pas pour autant d'abuser d'une position dominante
>sur la base d'un monopole établit sur la base de ses logiciels
>propriétaires. Il existe un fameux précédent.

Bien sur. Le logiciel libre n'est pas la panacée mais l'entreprise ne pourra 
pas se baser sur son offre logicielle pour abuser de sa position dominante. 
Rien ne l'empêche cependant de continuer en se servant d'outils plus 
"traditionnels" comme en matière d'entente. 
L'influence du logiciel libre se limite à empécher de se servir des logiciels 
comme moyens des abus et des ententes. C'est déjà énorme!