Re: [Fsfe-france] Limitation de la copie privée à deux exemplaires

[Christophe Espern]

Le mar 24/06/2003 à 13:52, Christophe Espern a écrit :
> Entendu hier soir sur France Info (retranscrit de mémoire) : l'UFC Que
> Choisir a apparement été débouté concernant sa demande de juger
> illégales les protections anti-copies. les majors auraient obtenues que
> seules deux copies privées soient autorisées. 

Visiblement, France Info ou moi avons un problème de compréhension.

J'ai essayé de contacter les personnes responsables à la CLCV pour avoir
plus d'infos. Pas réussi. Réessayerai demain

Lu sur la ML escape_l (désolé pour le cross-post)
***


CDs protégés,
La CLCV fait condamner EMI Music France
 
Assignée en justice par la CLCV au mois de mai dernier, la société EMI
Music France vient de se voir condamnée par le tribunal de grande
instance de Nanterre pour défaut d’information et tromperie, cette
décision pouvant faire l’objet d’un appel.

A la demande de la CLCV, le tribunal a constaté que le CD audio de Liane
Foly, « Au fur et à mesure », commercialisé par EMI Music France avec un
système de protection technique présentait une inaptitude à l’emploi, ne
pouvant être lu sur certains lecteurs, et que la société EMI Music
n’ayant pas informé les consommateurs de ces restrictions d’usage
s’était rendue coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de ces
produits. 
La société EMI Music est condamnée, à peine d’astreinte, à faire figurer
dans un délai d’un mois sur les CDs protégés de Liane Foly, la mention
suivante, en caractères d’au moins 2,5 mm : « Attention, ce CD ne peut
être lu sur tout lecteur ou autoradio ».


La CLCV souhaite que la société EMI Music France applique d’elle-même
cette mesure à tous les CDs protégés qu’elle commercialise à l’heure
actuelle. Si cela n’était pas le cas, elle n’hésiterait pas à faire à
nouveau appel à la justice pour faire respecter les droits des
consommateurs. Elle recommande d’autre part à tous les consommateurs
ayant rencontré des difficultés de lecture avec le CD incriminé de se
prévaloir de cette décision de justice pour demander à la société EMI
Music le remboursement de leur achat, la tromperie sur l’aptitude à
l’emploi du CD ayant été reconnue par le tribunal. 

La CLCV se félicite de cette décision de justice qui reconnaît que les
mesures de protection peuvent entraîner une inaptitude à l’emploi et qui
impose que le consommateur soit informé clairement de toute restriction
d’usage pouvant être induite par la présence de ces systèmes de
protection. 
L’association continuera d’autre part à se battre pour que le droit des
consommateurs à avoir un plein usage des œuvres qu’ils achètent et à
réaliser des copies à usage privé soit maintenu et préservé.

La CLCV a également assigné en justice au mois de mai dernier les
sociétés Sony Music France et BMG pour les mêmes motifs ; les actions
sont actuellement en cours.


Contact :       Frédérique PFRUNDER     01.56.54.32.31
                Zoubida OUNAGHRI        01.56.54.32.23
 
 
Association nationale agréée de consommateurs, de défense de
l’environnement, d’éducation populaire, association éducative
complémentaire de l’enseignement public, représentative des locataires
et des copropriétaires – Membre du Bureau Européen des Unions de
Consommateurs et de Consumers International.


CLCV - 13 rue Niepce 75014 Paris – Tél : 01 56 54 32 10 – Fax : 01 43 20
72 02 
Web : http://www.clcv.org - E-mail : address@hidden


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