[Fsfe-france] Saisine du Conseil Constitutionnel

[Christophe Espern]

Salut,

Bon, d'abord on dit "saisine" et pas "saisie". Je m'a trompé :)

Le passage qui nous intéresse est l'alinéa 2 de l'article 61 de la
Constitution. J'ai mis l'article et des infos complémentaires en bas de
mail.

Je vais commencer à creuser et contacter des juristes pour voir la
viabilité d'un tel projet et les conditions à remplir (hormis 60 députés
ou sénateurs). 

A + 

Christophe

**

Article 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des
assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être
soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à
la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la
République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale,
le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil
constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la
demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit
jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le
délai de promulgation.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm

**

Un commentaire de cet alinéa (trouvé je sais plus où) :

"Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, 60 députés ou
60 sénateurs peuvent également déférer au Conseil les lois avant leur
promulgation. Dans la pratique, l'élargissement des conditions de
saisine a eu pour effet de donner à l'opposition la possibilité de
combattre sur le terrain juridique les lois votées par la majorité. Il
est à l'origine du fort accroissement du nombre de recours."

**

"Le contrôle de la constitutionnalité des lois"

http://www.senat.fr/presentation/livre3/livre338.html

**

Un exemple de motivation concernant la loi relative à l'entrée et au
séjour.

http://www.adminet.com/jo/19980512/CSCL9802947X.html

**

Autrement, j'ai aussi trouvé une tentative de Benoît Tabaka, un des
membres du FDI, d'obliger le président de la République à saisir le
Conseil Constitutionnel sur la LSQ. Requête rejetée mais il a essayé.

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=147

-- 
Save our software - Sauvez le droit d'auteur !
Comprendre / Agir : http://eucd.info