Re: [Fsfe-france] dossier J fourtou

[Christophe Espern]

address@hidden wrote:

> Ou de nous donner les billes pour le faire.

Il y a ce compte-rendu de Maurice Ronai qui contient de nombreux liens.

http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-12/msg00026.html

La directive Fourtou est assez complexe techniquement. Ce que j'ai perçu 
personnellement, c'est une volonté de punir le plus séverement possible 
toute personne ayant "violé un droit de "propriété intellectuelle", y 
compris si elle ne l'a pas fait de façon intentionnel.

Il y aurait apparement aussi des risques pour les prestataires 
techniques et pourquoi pas pour les gens qui téléchargent sur les 
réseaux P2P.

La directive, introduit aussi des dispositions relatives à la protection 
légale des identifiants comme par exemple les étiquettes RFID. Si vous 
arrachez un code barre d'un CD, peut-être risquerez vous la prison voir 
des poursuites.

Autrement, voici mon analyse du pb lié à l'article 20 qui vaut ce 
qu'elle vaut mais pas plus.

Le projet IP Enforcement telle qu'adoptée par la commission JURI le 27 
novembre 2003 pose un problème étant donné qu'il cherche à uniformiser 
au pénal les sanctions applicables en cas de contrefaçon. L'idée, c'est 
que tous les Etats Membres s'aligne sur les plus répressifs. C'est 
l'article 20.

Pourtant il n'est pas apparement pas possible d'imposer aux Etats 
Membres d'introduire des sanctions pénales dans le cadre d'une procédure 
de co-décision. Ce type de décision relève du troisième pilier (décision 
inter-gouvernementale), ce qui signifie que ce n'est pas à la Commission 
ou au Parlement de prendre seuls des décisions sur ce point.

A noter, comme le dit Maurice Ronai, que lors du vote en commission 
JURI, cet article 20 n'a pas été supprimé mais seulement amendé à 
l'initiative de la député verte Echerer. Pourtant à l'origine, Mme 
Echerer avait demandé par écrit à ce qu'il soit supprimé. Mais lors de 
l'examen du rapport par la Commission, elle a brusquement changé d'avis 
et ce bien que Mme Fourtou l'ait elle supprimé de son rapport avant de 
le présenter en Commission.

Je sais tout cela est incohérent mais c'est ça le Machin :)

La justification à sa suppression était pourtant on ne peut plus claire 
et avait été reprise par de nombreux députés sous des formes diverses :

"Les sanctions pénales ne doivent pas être introduites dans le cadre de 
la procédure de codécision. Il y a peu de preuves que des sanctions de 
nature différente constituent une entrave à la libre circulation des 
marchandises et des services dans l'Union. Si les États membres estiment
que ces mesures sont importantes et seraient efficaces pour lutter 
contre la contrefaçon et la piraterie, elles devraient être 
réintroduites d'une façon plus ciblée dans le cadre du troisième
pilier."

Pour des infos sur cette histoire de troisième pilier :

http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/europe/troispiliers