Re: [Publique] Fwd: [Fsfe-france] la valeur de la GPL reconnue par un tribunal allemand

[Lefebvre Hervé]

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On Mercredi 21 Avril 2004 19:54, Jean-Baptiste Soufron wrote:
> > PREMIERE faille : nous avons là un logiciel GPL qui ne peut fonctionner
> > qu'avec une librairie protégée par des brevets, qui oblige l'utilisateur
> > à payer des royalties, et qui ne peut fonctionner que sur une seule
> > plateforme.
>
> Pas exactement, nous avons en fait un logiciel GPL qui utilise une
> librairie GPL.

.. et qui utilise une librairie propriétaire.

La GPL veut interdire l'utilisation de librairie propriétaire, mais sa clause 
d'exception très floue a pour conséquence de permettre l'utilisation de 
n'importe quelle librairie propriétaire pourvu qu'elle soit issue d'un 
monopole permettant de lier la vente du système d'exploitation avec des 
logiciels/librairies.

> La GPL ne vise pas à assurer une utilisation par tout le monde sur
> toutes les plate-formes, 

Si (je plaide), bien sûr que si, puisqu'elle impose non seulement la 
publication du code source, mais également la publication de tout ce qui 
permet de produire le code exécutable :

GPL art. 3 :
«For an executable work, complete source code means all the source code for 
all modules it contains, plus any associated interface definition files, plus 
the scripts used to control compilation and installation of the executable».

Évidemment, cela n'impose pas d'utiliser une API standard, mais à l'époque où 
la GPL a été écrite cela ne posait pas de problème, puisqu'on pouvait 
modifier le code source afin d'utiliser une autre API. Mais maintenant, de 
nos jours, avec les brevets et les DRM, la GPL peut être complètement dévoyée 
puisqu'il est tout à fait possible de concevoir un logiciel sous GPL qui ne 
puisse pas fonctionner sans avoir à payer de royalties. Par exemple, un 
logiciel pour visualiser le dernier format video de microsoft peut très bien 
être GPL et utiliser d'autres librairies GPL, cela ne dérangera pas microsoft 
puisque pour pouvoir l'exécuter il faudra utiliser une lib qui impose de 
reverser des royalties. C'est pour moi un exemple de logiciel sous GPL qui 
n'est pas libre (je sais, je vais faire hurler en disant cela :-) ).

> la GPL vise à communiquer le code source des 
> logiciels, à autoriser leur modification, leur usage et leur diffusion.

« (...) leur usage (...) »

Ben justement, il est là le problème. Il est possible AMHA de respecter la GPL 
tout en restreignant l'usage : c'est l'exploitation de la clause d'exception 
pour rendre le logiciel inutile si tu ne possèdes pas une licence pour une 
lib propriétaire, mais faisant néanmoins partie de :

« as a special exception, the source code distributed need not include 
anything that is normally distributed (in either source or binary form) with 
the major components (compiler, kernel, and so on) of the operating system on 
which the executable runs »

> Si le logiciel GPL de Microsoft utilise des composants DRM de Windows,
> rien n'empêche quelqu'un de le modifier pour corriger ce problème.

Sauf que lire du WMA sans utiliser le composant DRM, tu auras du mal :o)

> Cette faille ne remet pas en cause la GPL

Bien sûr, un texte est toujours un texte. On ne le remet pas en cause en tant 
que tel, mais on peut constater qu'il peut être utilisé dans un but contraire 
à ce pour quoi il a été écrit.

> elle met simplement en 
> évidence le fait qu'il ne faut pas confondre la GPL avec l'une des
> principales conséquences de son utilisation. Concrètement, la GPL ne
> fait qu'obliger certains programmeurs à diffuser le code source de leurs
> logiciels, elle n'impose pas la libération des plateformes qui utilisent
> ces logiciels. Cet élément n'est qu'une conséquence de l'utilisation
> généralisée de la GPL, mais rien d'autre.

Là encore je trouve cela inexact, la GPL dit clairement «The act of running 
the Program is not restricted». Et pourtant, on peut constater qu'il est 
possible d'avoir un logiciel GPL qui ne peut être exécuté que si on a accepté 
une licence d'util:isation Windows (ou solaris, ou Mac OS etc.).

>Tu ne peux pas invoquer le droit moral dans la situation que tu décris.
>Si quelqu'un se sert de ton logiciel pour fabriquer des missiles ou des
>bombes atomiques, tu ne peux rien y faire non plus.

C.Rojinsky (qui n'est à priori pas incompétent, ni spécialement anti-logiciels 
libres), n'est pas aussi formel :

« 
3. Droit moral et respect de l'intégrité du logiciel libre

[...] un logiciel libre adapté pour être utilisé à des fins militaires ou de 
terrorisme ne porterait-il pas atteinte à l'honneur ou à la réputation du 
logiciel initial ? »

C.Rojinsky in « Les licences libres et le droit français », revue « propriétés 
intellectuelles » ed. CNRS, juillet 2002, No 4, p. 14

Bref, je ne cherche pas à troller, à démolir ou quoique ce soit, mais 
j'aimerais bien qu'une fois pour toute ces questions soient clairement 
résolues. Et en particulier, que ces clauses d'exception soient clairement 
définies, parce que cela a quand même été à l'origine de célèbres 
incompréhensions et incohérences heureusement aujourd'hui révolues ( 
lyx/MOTIF autorisé, KDE/QT interdit).

Ce ne serait pas souhaitable pour le logiciel libre que de tels cas 
d'incompréhension puissent se reproduire.


- -- 
Hervé LEFEBVRE          
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