Re: [Fsfe-france] Industrie musicale : la guerre est ouverte

[Pierre BREESE]

Jean-Baptiste, relis le code de la Propriété intellectuelle, plutôt que de t’enferrer dans des propos saugrenus en mettant en avant ton statut de doctorant :

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : 
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite".
L'article L. 122-5 du même code : 
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique" ; 

Comment peux tu soutenir que le P2P se traduit par des “copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et bénéficierait de ce fait de l’exception de copie privée ? Il ne faut pas confondre interprétation du droit et dénaturation du droit.

Amicalement

Pierre BREESE 

> Pour commencer, l'article L-122-5 est une cause objective d'irresponsabilité 
> pénale, c'est à dire que dès qu'une copie remplit les critères de la copie 
> privée (usage privé de l'utilisateur qui copie), l'auteur ne peut plus 
> l'interdire. 
> 
> Dès lors, selon moi, autant celui qui télécharge que celui qui uploade ne 
> peuvent être punis puisque l'auteur ne peut interdire cette copie. 
> 
>>>> Aucune personne sérieuse n'acceptera l'argumentaire selon lequel
>>>> l'upload et le download sont tous deux légaux en P2P.
>>> 
>>> mon argumentation est par exemple sensiblement la même que celle du
>>> tribunal de harleem qui a reconnu que le téléchargement sur des réseaux
>>> P2P est une forme de copie privée,
>> 
>> Jean-Baptiste, telechargement dans ce jugement = download.
>> upload P2P = distribution au monde entier = illegal sans
>> l'accord de l'auteur du fichier.
> 
> Tu te trompes, le tribunal neerlandais rejoint bien mon argumentation. 
> 
> Pour être précis, pour les juges néerlandais, le fait de mettre à disposition 
> des liens vers des copies n’est pas illégal dès lors que, selon eux, 
> télécharger des copies ne l’est pas. 
> 
>> Si tu n'est pas d'accord avec les multiples personnes qui se sont
>> exprimees, prends un livre d'un editeur avec une equipe de juriste
>> incisifs, fait quelques milliers de photocopies et mets les dans la rue
>> pres des sorties de metro sur un presentoir en disant que c'est gratuit,
>> avec ton adresse au dos comme ca c'est plus simple pour le proces.
> 
> Non, car je ne peux pas faire les photocopies moi-même. Je serais alors le 
> copiste et je ne ferais pas un usage privé de la copie en la distribuant 
> autour de moi. 
> 
> En revanche, les gens peuvent tout à fait venir m'emprunter des livres pour en 
> faire eux-mêmes des photocopies. 
> 
> D'ailleurs, ils paient une redevance sur les photocopies. 
> 
>> Et ensuite on verra, non ? Ca terminera la discussion
>> de maniere non equivoque.
> 
> Je ne vois pas pourquoi il faudrait n'admettre qu'un seul point de vue. On est 
> le domaine de l'interprétation du droit qui se prête naturellement au débat. 
> 
> Je me contente de rappeller qu'on ne peut pas simplifier le débat en disant 
> que le P2P est illégal. La question se pose à plusieurs niveaux (uploader, 
> downloader, serveur...) et pour l'instant, personne n'a de réponse absolue. 
> Pour ma part, j'essaie de rester proche des textes et de l'esprit initial du 
> droit d'auteur. Juridiquement et scientifiquement, je pense que c'est plutôt 
> une bonne démarche.