RE: [Fsfe-france] RE: RE: Déformation de v os propos dans l'interview du Journal du Net

[Paul Van den Bulck]

réponse rapide :

La licence en anglais en sa section 2 est analysée comme prévoyant également 
"la contamination". Par ailleurs, la question de langue "officielle" que vous 
soulevez est intéressante puisque le fait que la licence soit rédigée en 
anglais pose un problème évident en France au regard de la législation relative 
à l'emploi des langues.

Paul Van den Bulck
> Avocat - Advocaat- Attorney at law
Chargé d'enseignement à l'Université R. Schuman (Strasbourg)


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-----Original Message-----
From: Christophe Espern [mailto:address@hidden
Sent: jeudi 25 novembre 2004 16:48
To: address@hidden
Cc: Paul Van den Bulck; address@hidden; Fabrice Deblock (E-mail)
Subject: Re: [Fsfe-france] RE: RE: Déformation de vos propos dans
l'interview du Journal du Net


Le Thursday 25 November 2004 16:11, Paul Van den Bulck a écrit :

Bonjour,

> Voy. notamment Christophe Carron, Prof paris XII : "Les licences de
> logiciels dits libres à l'épreuve du droit  d'auteur français", Dalloz,
> 2003, chron, 1556.

Si vous vous référez au passage relatif à l'article 1165 du Code Civil, sachez 
que l'analyse faite est erronée car basée sur une traduction officieuse de la 
GNU GPL. Le professeur Caron tire ses conclusions relatives à la "viralité" 
de la GNU GPL d'une traduction non autorisée de cette licence, une 
contrefaçon donc (ce qui est, je trouve, on ne peut plus savoureux).

Voir à ce sujet :
http://mail.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2003-06/msg00102.html

Cordialement,

Christophe Espern

« Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la 
réalité » - Hector dans « La Guerre de Troie n'aura pas lieu » - Giraudoux