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From: | Newbeewan |
Subject: | [Fsfe-france] licence OEM illégale ? |
Date: | Fri, 25 Mar 2005 09:53:19 +0100 |
User-agent: | Mozilla Thunderbird 1.0 (X11/20050116) |
Bonjour,J'en ai tellement marre de me voir rejeter le droit d'acheter un matériel (en l'occurence un ordinateur portable) sans un windows(r)(tm)(c) dessus que j'ai fini par demander directement à microsoft france la procédure pour me la faire rembourser. J'ai eu une réponse assez rapide (qui n'a pas répondu à ma question...) ainsi qu'un lien vers les conditions de licence OEM :
http://www.microsoft.com/france/partenaires/licences/quellelicence/oem/default.aspMa question concerne le 2d point sur l'obligation de ne pas afficher le prix de la licence seule. Est-ce que cela est bien légale en France ? je pense à l'article 122-1 du code de la consommation qui concerne la vente liée.
Merci
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