[Fsfe-france] Re: Légalité d'un système d'évaluation

[Judicael Courant]

Julien Francoz CoCoZ a écrit :
> 
> - Est-il légal que l'école prenne ainsi le contrôle des machines des
> étudiants ?

À ma connaissance, les lois qui te concernent sont celles relatives
1) à l'utilisation non autorisée d'un système informatique (pas de pb a
priori si tu as l'autorisation écrite des personnes concernées ; le
mieux est d'être clair dans cette autorisation sur ce que fera ton
logiciel sur la machine de l'étudiant)
2) à l'utilisation de données nominatives : si tu gardes des données
reliées au nom de l'étudiant ou à une information permettant de les
relier au nom de l'étudiant, tu es censé déclarer ton fichier à la CNIL
et informer les étudiant ; je pense que c'est déjà le cas en théorie si
tu gardes un fichier (informatique ou papier) dans un coin avec les
notes de tes étudiants. Une simple déclaration suffit (il faudrait quand
même vérifier les textes sur le site de la CNIL). En pratique, je
connais peu d'enseignants qui déclarent les fichiers de notes de leurs
étudiants et ça n'a pas choqué la CNIL jusqu'ici.
3) à la copie illégale de fichiers : mais à moins que ton liveCD ne soit
qu'un cheval de Troie distribuant des fichiers sous copyright en p2p, je
ne vois pas en quoi il serait illégal.
4) à la licence d'Ubuntu et des programmes qu'il contient : est-ce que
tu peux distribuer un tel CD sans distribuer les sources de ton outil de
contrôle ? Et est-ce que les sources de ce programme de contrôle vont
suffire pour pouvoir contourner ta protection ? (si oui, il faudra
peut-être que tu envisages d'utiliser plutôt un live CD d'un unix sous
licence BSD)
5) en matière de droits des étudiants : est-ce que ça veut dire que les
étudiants ont obligation d'avoir un ordi perso pour faire leurs devoirs
? (je ne sais pas si c'est illégal, mais ça peut être gênant au moins
sur le plan éthique) Le mieux est qu'il y ait toujours la possibilité
pour les étudiants de faire leurs devoirs sur les machines de l'école.

> - Aucun des tests effectués ne manipule les données des étudiants, mais
> c'est quelque chose de techniquement faisable. Est-ce que cela pose un
> problème supplémentaire ? (peut-on assimiler ça avec les logiciels peer
> to peer légaux, et une utilisation de ces logiciels illégale ?) Que se
> passerait il si un étudiant se plaignait de l'usage que l'école pourrait
> en faire ?

Selon moi (IANAL), le mieux est d'être clair sur ce que vous faîtes de
ces données, de le mentionner dans l'accord qu'ils devront signer, et de
déclarer à la CNIL. Rien d'illégal à mon sens si l'étudiant vous a
autorisé à aller voir ses données et que vous ne recopiez rien qui soit
sous copyright. Si un étudiant se plaint de l'usage que l'école peut en
faire alors que vous avez respecté ces règles, il a la liberté de
refuser l'accord et de faire ses devoirs sur une machine de l'école (à
supposer que ce soit une possibilité toujours offerte). S'il se plaint
alors que vous n'avez pas respecté les règles de déclaration (voire
autorisation) auprès de la CNIL, que vous avez vraiment gardé des
données sensibles, sans rapport avec le shmilblic, sans les protéger
d'accès non autorisés et qu'il est tenace et a un très bon avocat il
peut vous faire condamner.

> - Quest-ce que le DADVSI peut changer à ça ?

Si Linux est interdit, Ubuntu le sera, donc tu auras du mal à te le
procurer. Ensuite, si ton CD peut servir à des échanges illégaux de
fichiers, et est effectivement utilisé pour cela, il sera interdit. Mais
tu as peut-être encore un peu de temps avant ça...

> - Est-ce qu'un simple accord des étudiants peut suffire à ne plus avoir
> ces problèmes ?
> 

Cf plus haut. Juste pour en rajouter une couche, ne pas oublier le
proverbe : verba volant, scripta manent.