[Fsfe-france] Sanction EUCD : "efficaces, proportionnées et dissuasives" ?

[Gabriel Santonja]

Bonjour,

J'ai voulu vérifier sur la directive eucd que
l'affaire c-176/03 (cf communique de presse 75/05) de
la cours de justice ne la concernait pas.
Pour résumer un point de droit a annulé une
decision-cadre de la CE sur l'environnement parce que
la décision comportait des dispositions pénales à
retranscrire.

l'EUCD n'est pas concernée car il n'y a pas de de
disposition pénale prévue. Les sanctions doivent être
"efficaces, proportionnées et dissuasives" (art 8 p
1). 

A mon avis les sanctions DADVSI ne sont pas
proportionnées. Je ne suis meme pas persuadé que les
sanctions de cette loi puisse être des délits. Ce
point me semble important mais j'ignore complétement
comment on peut l'utiliser dans le débat actuel. 

Cordialement
Gabriel.


        

        
                
___________________________________________________________________________ 
Appel audio GRATUIT partout dans le monde avec le nouveau Yahoo! Messenger 
Téléchargez cette version sur http://fr.messenger.yahoo.com