[Fsfe-france] DADVSI : communiqué ATTAC-FRANCE

[Christophe Espern]

Mobilisation contre le projet de loi DADVSI     

<http://france.attac.org/a5804>

ATTAC soutient l’initiative EUCD.INFO qui lance à cette occasion l’appel : 
http://eucd.info/182.shtml et appelle ses membres à se mobiliser contre le 
Projet de loi DADVSI en signant la à signer la pétition EUCD.INFO
(http://eucd.info/petitions/index.php ?petition=2)      

8/12/2005       

Projet de loi DADVSI

Courant septembre, le Premier Ministre a déclaré l’urgence sur le projet de 
loi 1206 (DADVSI - droit d’auteur et droits voisins), sur injonction de la 
comission européenne (12 juillet 2005). Ce projet de loi transpose la 
directive européenne 2001/29CE (EUCD - European Union Copyright Directive) 
qui implémente deux traités négociés en 1996 à l’OMPI (Organisation Mondiale 
de la Propriété Industrielle).

Le problème : le projet de loi propose entre autres d’introduire en droit 
français une protection juridique des "mesures techniques réputées 
efficaces" (DRM - ce sont des logiciels de contrôle de l’usage privé des 
oeuvres numérisées). Ces logiciels seront contrôlés par les producteurs de 
disques ou de films et de grands monopoles tels Microsoft et Vivendi 
Universal, associés dans cette offensive. Cette loi va de fait confier à ces 
acteurs le contrôle de l’usage privé des oeuvres numérisées et des exceptions 
au droit d’auteur (copie privée par exemple). Ces mesures techniques pourront 
ainsi par exemple, interdire toute copie privée d’une oeuvre.
Or le droit d’auteur est actuellement protégé et il est soumis à un équilibre 
entre les droits des auteurs et ceux du public. La loi DADVSI rompt 
radicalement cet équilibre en négligeant le droit du public, au profit 
essentiellement des exploitants et intermédiaires divers, rentiers notoires 
de l’industrie de la culture.

Les logiciels de protection envisagés sont des logiciels propriétaires qui 
reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système 
informatique de l’utilisateur.
A l’inverse, les logiciels libres reposent sur l’ouverture et la transparence 
qui empêchent le contrôle du système des utilisateurs.

Dès lors, deux choix sont possibles : autoriser les logiciels libres à accéder 
aux oeuvres contrôlées par les DRM, ou l’interdire. L’option qui découle de 
la loi DADVSI et des amendements proposés par la grande industrie de la 
culture (« VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [1]) est claire : c’est 
l’interdiction, assortie d’une répression féroce (jusqu’à 3 ans de prison et 
300 000 euros d’amende).

Les utilisations possibles des DRM sont très larges. Le marché de ces 
logiciels est ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers, 
notoirement connus pour leurs abus de position dominante.

Le projet de loi DADVSI va rapidement exclure les auteurs de logiciels libres 
des domaines que sont le multimédia, le streaming video, les assistants 
personnels, la téléphonie portable. En Europe, ces hautes technologies sont 
portées par les logiciels libres. Ce projet de loi est par conséquent 
destructeur d’emplois. En rendant les logiciels libres moins attrayants, 
voire inopérants, ce projet de loi répondra aux attentes de ceux qui ne 
veulent pas entendre parler de partage des connaissances.
Musique, video, littérature, ... il faudra désormais s’équiper à prix fort, 
chez les seuls détenteurs des produits estampillés. En un mot, on ne pourra 
désormais accéder à la culture qu’à travers des filtres imposés par quelques 
multinationales de l’industrie du divertissement.
Sur le plan de la sécurité, de la préservation de la liberté d’usage de nos 
moyens d’information, l’introduction de ces moyens de contrôle donne un 
blanc-seing à des personnes qui pourront être mal intentionnées ou des 
services de renseignements étrangers et leur fournit ainsi un moyen de 
contrôler à distance l’activation de tout ou partie des systèmes des 
utilisateurs. L’exemple récent de l’affaire Sony est édifiant (voir : 
http://standblog.org/blog/2005/11/14/93114500). Cette multinationale, au 
prétexte de protéger un contenu multimédia, a installé un logiciel espion sur 
les ordinateurs de milliers d’utilisateurs, à leur insu. L’adoption de la loi 
DADVSI rendrait une telle pratique légale et incontournable. Cet exemple 
préfigure ce qui nous attend si une telle loi liberticide est adoptée.

Enfin l’extension radicale du droit d’auteur, qui devrait tuer sa légitimité 
par sa transformation en droit à l’arbitraire, va diviser encore plus la 
France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres.

Ce nouveau transfert des fonctions régaliennes de l’Etat au profit des parties 
civiles incontrôlées, ainsi que l’instauration d’un nouveau domaine 
d’inégalité dans la culture et l’information ne peut que motiver les plus 
vives protestations d’ATTAC.

ATTAC demande donc solennellement au Premier Ministre, de retirer le projet de 
loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire, et l’invite à contester le 
bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de Justice des 
Communautés européennes.
ATTAC demande aussi un débat véritablement démocratique où l’on donnerait la 
parole à d’autres acteurs qu’à la seule industrie de la culture.

Enfin, ATTAC soutient l’initiative EUCD.INFO (http://eucd.info) qui lance à 
cette occasion l’appel : http://eucd.info/182.shtml .
et appelle ses membres à signer la pétition EUCD.INFO
(http://eucd.info/petitions/index.php ?petition=2)

Le Bureau d’Attac France,
Montreuil, le 8/12/05
        
Notes :                 

[1] 
http://eucd.info/index.php ?2005/11/14/175-exclusif-amendement-interdisant-%2 
les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques