Re: [Fsfe-france] Re: [DADVSI] limitation de la copie privée

[Frédéric Logier]

Le dimanche 18 décembre 2005 à 06:43 +0100, Ludovic Pénet a écrit :
> Ce n'est pas cet amendement qui légitime le contrôle du nombre de
> copies. Il indique au contraire qu'au moins une copie doit être
> possible. Ce n'est pas superflu au regard des déclarations de
> certains...

Ce qui veut dire que pouvoir ne faire qu'une et une seule copie serait
légal. Tu autorises donc le contrôle du nombre de copie ...