lilypond-user-fr
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: copyright


From: discussions-sur-forums
Subject: Re: copyright
Date: Mon, 23 Feb 2009 07:52:42 +0100
User-agent: Thunderbird 2.0.0.19 (Windows/20081209)

La durée des droits d'auteur en France a changé au cours du temps, de 10 ans à plus de 83 ans, pour prendre les extrêmes. Question: pour une œuvre dont les droits n'ont toujours pas expiré, est-ce qu'ils expirent selon le régime de 70 ans actuel, ou selon le régime de la date de sa création?


























































reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]