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Re: [noalyss-generale] TVA - franchise et prémonition
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From: |
Dany De Bontridder |
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Subject: |
Re: [noalyss-generale] TVA - franchise et prémonition |
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Date: |
Wed, 6 Sep 2017 11:37:45 +0200 |
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User-agent: |
SquirrelMail/1.4.23 [SVN] |
Bonjour,
Voici la réponse :-)
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_la_taxe
Si tu ne fais pas de demande , tu n'es pas sous ce régime si pendant
l'année tu dépasses le plafond, alors tu peux introduire une demande pour
l'année suivante.
Ce n'est jamais rétroactif
Bat
D
> Bonjour.
>
>
>Petite question fiscale:
Sous 25000 de CA par an, régime de franchise.
Comme il n'est pas (toujours) possible de savoir à l'avance le total du
CA pour un exercice, comment procéder?
Quand faut-il introduire le formulaire de demande de franchise?
Que faire avec la TVA en attendant de connaître le montant du CA??
>
>
> Merci.
>
>
> y
>
> ---
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>
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