Re: [noalyss-generale] TVA - franchise et prémonition

[Dany De Bontridder]

salut,

C'est un régime optionnel donc non obligatoire, ce qui veut dire que
la1ère année, la personne doit estimer si oui ou non il va répondre aux
conditions et s'il décide de faire la demande.

S'il le demande mais qu'à la fin de l'année il ne répond  pas aux
conditions , il ne peut pas prolonger.

S'il ne le demande pas , il peut le demander pour l'année suivante

Sinon il peut utiliser le système normal d'assujetti dans tous les cas.


Bat

D



Le 06/09/2017 à 16:39, ydc a écrit :
> Salut.
>
> Du coup, il est toujours question de l'exercice précédent, non?
> Si l'asbl est sous le plafond lors d'un exercice, elle peut demander la
> franchise pour le suivant.
> Si l'asbl est sous franchise mais dépasse le plafond, alors elle ne le
> sera plus l'année suivante.
> Le cas échéant, comment cela se passe-t-il la première année?
>
>
> y
>
>
> Dany De Bontridder:
>> Bonjour,
>>
>> Voici la réponse :-)
>>
>> https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_la_taxe
>>
>> Si tu ne fais pas de demande , tu n'es pas sous ce régime si pendant
>> l'année tu dépasses le plafond, alors tu peux introduire une demande pour
>> l'année suivante.
>>
>> Ce n'est jamais rétroactif
>>
>> Bat
>>
>> D
>>
>>> Bonjour.
>>>
>>>
>>> Petite question fiscale:
>> Sous 25000€ de CA par an, régime de franchise.
>> Comme il n'est pas (toujours) possible de savoir à l'avance le total du
>> CA pour un exercice, comment procéder?
>> Quand faut-il introduire le formulaire de demande de franchise?
>> Que faire avec la TVA en attendant de connaître le montant du CA??
>>>
>>> Merci.
>>>
>>>
>>> y
>>>
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