[Dolibarr-dev] Réglementation des numéros d e factures

[Laurent Destailleur (Eldy)]

Pour ceux qui ont soulevé le problème de numérotation de factures non 
réglementaire dans Dolibarr, je me suis renseigné. Je vous fait un résumé :

Le Bulletin Officiel Des Impots numéro 136 du 7 aout 2003 défini les 
obligations des émetteurs de factures.
Il confirme qu'en effet, le numéro des facture doit inclure un numéro 
chronologique. Mais plus important encore, ce numéro doit etre continue 
(sans trou) et enfin, il ne peut y avoir qu'un seul compteur sauf dans 
les cas suivant :

- l’existence de plusieurs sites de facturation pour une même entreprise ;

- l’existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les 
règles de facturation ne sont pas identiques (ex : assujettis ou 
particuliers) ;

- l’utilisation par un même assujetti de plusieurs modalités d’émission 
des factures rendant difficiles l’utilisation d’une série unique : 
autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation 
électronique, facturation papier…

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En résumé, très peu de modèles de numérotation de factures sont 
actuellement valides. En effet, la remise à zero en début de mois n'est 
pas permise. J'ai donc ajouté le modèle terre (pour les factures) et 
marbre (son équivalent pour les propales) afin d'offrir une solution à 
cela et répondant aux conseils fournis dans ce meme bulletin d'inclure 
le mois et l'année (voir le jour) dans la numérotation :
Propale: PR0501-0001 Pour la première propale du mois de janvier 2005
Facture: FA0501-0001 Pour la première facture du mois de janvier 2005


De plus, ce même bulletin défini les obligations sur les informations 
affichées. A ce jour aucun modèle de facture PDF n'était conforme. J'ai 
modifié le modèle de propale azur et le modèle de facture crabe pour se 
mettre en conformité. En quelques mots, les grands points que n'incluent 
pas les autres modèles) :
- Le vendeur doit afficher, si applicable, les infos suivantes:
SIREN, RCS/RM, NAF(Ex APE), TVA Intra, Capital et Forme juridique (tous 
obligatoires dès lors que l'info est applicable).
- Si le client a une tva intra, elle doit etre affiché avec ses autres 
caractéristiques.
- Le total TVA doit être affiché PAR TAUX (Total tva 5.5 distinct du 
Total tva 19.6 par exemple).
- Le montant déjà payé et reste à payé doit apparaite.
- La mention "TVA non applicable en application de l'article 293E du 
CGI" doit apparaitre pour ceux qui ce sont enregistrés en franchise 
(option à cocher dans la config du module facture).
- Les modalités de paiements avec date limite doit apparaitre (a 
réception, à 30 jours, ...).
- La pénalité en cas de retard et la valeur de ce retard (Je connais pas 
grand monde qui affiche cette info aujourd'hui...).

Pour tout ces points (à l'exception du dernier), le modèle crabe (et 
azur en propal) est ok.


Voila. J'espère que cela répond aux questions sur ce sujet.
Je me renseigne pour les autres sujets, la tva inter-états, mais faut 
que je ménage mes sources....

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Laurent Destailleur.
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