[Fsfe-france] Re: [Petition]Re: address@hidden: FSF Europe & software patents]

[PILCH Hartmut]

Est-ce que vous avez lu

        http://swpat.ffii.org/stidi/korcu

?

> Francois PELLEGRINI writes:
>  >
>  > Bonjour,
>  >
>  > Okazou :
>  >
>  > http://www.abul.org/brevets/articles/
>
>
>  Concernant le paragraphe suivant:
>
> "Actuellement, les logiciels ne sont régis en Europe que par le droit 
> d'auteur. Le brevetage des logiciels n'est actuellement autorisé que s'ils 
> participent à un processus physique (par exemple : contrôle d'un système 
> ABS). Ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse."
>
>  je cherche une référence expliquant de façon détaillée l'artifice dit de
> "processus physique" ou "effet technique". Je comprends le concept mais
> je ne trouve pas de document décorticant la logique. En particulier je ne
> suis pas capable de répondre aux questions suivantes:
>
>       - Le dépot de brevets incluant du logiciel est-il clairement
>         interdit par EPC ?
>       - L'exception 52.2 est-elle suffisament forte pour servir de
>         base à une argumentation telle que : votre brevet est valable
>         pour le coté technique mais la partie logicielle qu'il contient
>         est léonine en raison du 52.2 ?
>       - Serait-il nécessaire de réviser l'EPC pour clarifier ce point ou
>         bien est-il suffisament clair ?
>
>       En fait c'est la même question sous différents angles.
>
>       Merci de votre aide,
>
> --
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> 24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
> 75019    Paris         Tel: 33 1 42 45 09 16        address@hidden
>         GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt
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> address@hidden
> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/petition
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