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[Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
[Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur |
Date: |
Fri, 14 Sep 2001 15:56:38 +0200 |
Bonjour,
A la demande d'un ami et en compilant diverses sources j'ai tenté
d'établir les documents nécessaires pour la relation d'une employée
faisant du Logiciel Libre sur son temps ... libre (;-) avec son employeur.
Avant de le mettre en ligne je suis à l'écoute de vos remarques
et critiques.
http://france.fsfeurope.org/drafts/engagementll.html
Logiciels Libres et employeur
Introduction
Nous proposons ici des documents qui permettent à une employée
d'établir une relation claire avec son employeur au sujet d'un
logiciel qu'elle développe. Ce logiciel peut avoir existé avant son
engagement dans l'entreprise, avoir été réalisé durant son temps libre
ou même partiellement lors de son temps de travail. Le cas d'un
logiciel développé exclusivement durant le temps de travail de
l'employé est exclu car il est totalement régit par les dispositions
du contrat de travail.
L'objetif est d'établir un engagement réciproque afin que le logiciel
soit et reste Logiciel Libre sans contestation possible de part et
d'autre. L'employée est assurée que l'employeur ne réclamera pas la
paternité de son oeuvre. L'employeur est assuré que son employé ne
décidera pas soudainement de publier sous une licence non libre, le
coupant ainsi d'une technologie représentant une perspective
commerciale.
L'employée et l'employeur s'engagent à ne pas déposer de brevets qui
pourraient contourner les dispositions de la licence.
Engagement de l'employé
Sur papier libre comprenant en haut à gauche le nom et le domicile de
l'employée, il doit être daté et signé. Il est assez évident qu'un tel
engagement ne peut être signé que si l'employée est convaincue que les
brevets logiciels sont dommageables car elle s'engage pour une durée
indéterminée.
Je soussignée (employée prénom, nom) m'engage formellement et
irrévocablement par la présente à ne pas déposer ni participer au
dépôt de brevets incluant une partie logicielle, pour mon compte ou
pour le compte d'une personne morale.
Cet engagement est pris sans limitation de durée. En cas de non
respect de cet engagement la société (société) peut engager à mon
encontre une demande de dommage et intérêts sans possibilité de
recours de ma part.
Engagement de l'employeur
Il faut déterminer quelle personne dans l'entreprise dispose du
pouvoir légal de signer un tel document. Il doit être imprimé sur
papier à en tête de la société, être daté, signé et porter le cachet
de l'entreprise. Y joindre une copie du contrat de travail et une
copie de la licence GNU GPL en anglais et sous aucun motif n'y
adjoindre une traduction française.
Je soussignée (responsable prénom, nom) agissant en qualité de
(position) de la société reconnais être informée que (employée prénom,
nom), actuellement employée par (société) et dont le contrat de
travail est annexé à la présente, est l'auteur du logiciel dénommé
(nom) tel que disponible à l'URL (url) à ce jour. J'ai connaissance du
fait que ce logiciel est distribué sous licence GNU GPL dont un
exemplaire est annexé à la présente.
(société) s'engage à ne pas prétendre à la paternité du logiciel
(nom), que ce soit au titre des clauses du contrat de travail de
(employée prénom, nom) ou à tout autre titre. Cet engagement est
exclusivement conditionné, durant la période ou (employée prénom, nom)
est employée par (société) et durant deux ans après une rupture de
contrat quelqu'en soit le motif, au fait que (employée prénom, nom)
reste détenteur exclusif des droits d'auteur sur le logiciel (nom) et
que l'intégralité des évolutions du logiciel (nom) soient distribué
exclusivement sous licence GNU GPL. Il est entendu qu'une double
licence est en contradiction avec ces dispositions.
(société) s'engage à ne pas déposer de brevets incluant des inventions
originales de (employée prénom, nom) mises en oeuvre partiellement ou
totalement dans la réalisation du logiciel (nom), à compter de la
signature de la présente et pour une période de 99 ans. (employée
prénom, nom) s'engage réciproquement dans le document signé en annexe.
L'intérêt de la société (société) réside dans le fait que le logiciel
(nom) est ainsi disponible pour toute activité de nature commerciale
ou non. La licence GNU GPL écarte toute possibilité de contestation
qui aurait pour effet d'interdire à la société (société) de copier,
modifier, étudier et utiliser librement le logiciel (nom). L'expertise
que (employée prénom, nom) déploie dans le développement et
l'évolution du logiciel (nom) peut provenir partiellement ou
totalement de son activité au sein de la société (société).
--
Loic Dachary http://www.dachary.org/ address@hidden
24 av Secretan http://www.senga.org/ address@hidden
75019 Paris Tel: 33 1 42 45 09 16 address@hidden
GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt
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