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[Fsfe-france] Une référence utile ?
From: |
Alexandre Dulaunoy |
Subject: |
[Fsfe-france] Une référence utile ? |
Date: |
Sun, 29 Dec 2002 16:22:47 +0100 (CET) |
http://www.robic.ca/cpi/Cahiers/12-1/12-1%2009StrowelAlain.htm
2.1.2 L'effet réflexe de la consécration des exceptions: faculté ou
droit?
En Europe, il semble, à suivre une certaine doctrine [30], que la
consécration des exceptions ne fasse pas naître de droits (ou
libertés) au profit de l'utilisateur. Comme l'écrit A. Lucas, celui-ci
n'est donc pas fondé par exemple à s'en prévaloir pour contester la
mise en uvre de dispositifs de protection technique [...] Si, par
exemple, on devait admettre l'existence d'un véritable droit à la
copie privée [...], les dispositifs de protection contre la copie
n'auraient plus de raison d'être [31]. Le raisonnement est correct
aussi longtemps que l'aspect "accès" n'est pas dissocié de la question
des exceptions. Mais, comme on le verra ci-après, la même conclusion
ne peut plus toujours être tirée aujourd'hui; ainsi, aux Etats-Unis,
la récente loi d'octobre 1998 reconnaît indirectement la possibilité
(le droit? la liberté?) de déjouer les mesures techniques interdisant
la copie en ne sanctionnant pas le contournement de ces mesures. Mais,
en revanche, la même loi sanctionne le contournement des mesures
techniques contrôlant l'accès , ce qui suggère qu'il n'existe pas de
droit d'accès (alors qu'il existerait un droit de copie privée reconnu
à travers l'exception générale de fair use et confirmé en tant que
véritable droit par l'absence de sanction pour contournement des
mesures techniques anti-copie).
Des avis sur le texte et ses analyses ?
adulau
--
-- Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost."
Bertolt Brecht
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