[Fsfe-france] De la tolérance légale

[Christophe Espern]

Salut, Loic

Je me demandais si tu pouvais demander à Cyril Rojinsky ou à un autre
professionnel de t'expliquer précisèment ce qui fait que l'on parle de
tolérance légale pour la copie privée en te donnant un pointeur (papier
ou web) sur le sujet. J'ai fait pas mal de recherche sur le Web (ma
seule source hélas vu que je ne suis pas chez moi) et je n'ai pas trouvé
un texte juridique ayant valeur légale (arrêt, loi, doctrine ...) qui
associé le mot tolérance légale à copie privée.

Tous les textes sur lesquels je suis tombé et n'ayant aucune valeur
légale, disent à peu près comme ce texte du sénat parlant de l'EUCD :


"D'un point de vue juridique, elle est conforme à la nature de
l'exception pour copie privée qui trouve, en droit français, son origine
dans une tolérance inspirée par des considérations de fait 13(*), et non
dans la reconnaissance d'un quelconque " droit à copie ". "

Pour se justifier le rapporteur cite une source (le 13) sans pour autant
préciser un auteur ou un ouvrage ce qui est bien dommage  :

http://www.senat.fr/rap/l98-317/l98-317_mono.html#fn13

" l'impossibilité matérielle d'exiger une autorisation pour chaque
utilisation individuelle, d'une part, et, d'autre part, l'impossibilité
à la fois matérielle et juridique (respect de la vie privée) de
contrôler l'usage privé des oeuvres"

Vous noterez bien sûr : respect de la vie privée

Parralèlement, j'ai trouvé ça :

http://www.u-paris2.fr/dess-dmi/articles/articles_pla/copieprivée2.htm


" Ensuite, l'exception pour copie privée constitue-t-elle un droit
fondamental protégé? Certains auteurs parlent de tolérance accordée par
les auteurs et renient donc la possibilité pour un consommateur
d'invoquer son droit à l'encontre de l'auteur. Celui-ci pourrait
contractuellement ou même techniquement interdire la copie privée de son
œuvre.(cf. limitations techniques à la copie de vidéogrammes avec le
système Macrovision et le CD Key de Sony permettant d'empêcher la
lecture d'un CD audio sur un lecteur de CDRom)"
 
J'aimerais vraiment tomber sur une source de droit officiel ou sur une
analyse juridique de plus de 6 lignes qui me permettrait de comprendre
pourquoi l'exception de copie privée est une tolérance légale et non un
droit. 

Je sais je suis parfois pénible mais c'est juste pour ma culture
personnelle  ;)

A +

Christophe