[Fsfe-france] Commentaires Draft EUCD

[Christophe Espern]

Bonjour à tous, 

Le mar 31/12/2002 à 02:35, Loic Dachary a écrit : 
>       Tu as eu le temps de regarder à la loupe la synthèse ? (Excuses
> moi si j'ai loupé un message de toi à ce sujet :-})
[préambule] 

"Les très nombreuses exceptions accordées par l'EUCD" 

L'adjectif "accordées" ne me semble pas forcément bon car une seule
exception est obligatoire si je ne m'abuse (copie technique). Je dirais
plutôt "Les très nombreuses exceptions prévues par l'EUCD mais laissées
au libre choix des Etats Membres, ne peuvent corriger cette erreur et ce
même si elles étaient toutes implémentées par le législateur national"
ou quelque chose d'approchant. 

[menace sur la copie privée] 

Eventuellement, et après confirmation par un professionel, dans cette
partie, je rajouterais à la phrase suivante "La copie privée est une
pratique licite dans la plupart des pays d'Europe", le bloc suivant 
"dont la légitimité en France a d'ailleurs été réaffirmée par le Conseil
d'Etat en novembre 2002" et je metterais le pointeur proposé par
Laurent. 

http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=2002/actualite_12_2002.htm#flash2

[biblios] 

A la phrase : 

"Dans le cas d'oeuvres tombées dans le domaine public et archivées,
l'EUCD interdit par exemple aux bibliothèques de contourner les mesures
techniques qui les protègent, et ne prend aucune mesure pour les oeuvres
dont les mesures techniques ne peuvent être contournées. " 

J'ajouterais qqchose de cet ordre là: 

"Ceci va à l'encontre même du principe du droit d'auteur qui est un
monopole d'exploitation temporaire donc limité dans le temps
contrairement à certaines mesures techniques (CDKey Sony)" 

[droit de divulgation] 

"qui s'exposent à des poursuites légales principalement basées sur un
flou légal offrant un moyen de faire obstacle au droit de divulgation." 

Je dirais "basées sur un flou juridique" pour éviter la répétition ;) 

[mets en danger l'économie] 

"....le reverse engineering..." . J'ajouterais "(ingénierie inverse,
rétro-conception)" pour rester francophone. 

[************* 

De plus, j'ajouterais soit à [harmonisation légale] soit dans la section
économie un truc du style : 

Atteinte à la libre circulation des biens et des marchandises : 

"L'EUCD risque de porter atteinte à la libre circulation des biens et
des marchandises en Europe puisque que les différentes implémentations
des exceptions par les Etats Membres va obliger les constructeurs de
périphériques et les éditeurs de logiciels accédant aux oeuvres à mettre
en place des dispositifs de protection répondant à chacune des
législations en vigueur" 

Ce point est notamment abordé dans "Why the EUCD is Unimportant and
possibly invalid" et dans le mémoire "L'articulation des exceptions au
droit d'auteur ...." des étudiants de Montpellier. 

C'est vraiment pour dire car le doc me semble très complet et reprenant
bien tous les pbs et dangers potentiels. 


**************** 

Je regrette cependant fortement que les mots "libertés et droits
fondamentaux" n'apparaissent pas. Pour moi, au delà de la stratégie de
remise en cause pour des motifs économiques, le fond du pb est quand
même celui là. Une référence au discours de Tasca sur la liberté et les
oeuvres du domaine public auraient été idéale. Il n'y a ainsi aucune
occurence de "liberté" dans le texte. Richard ne serait pas content ;) 

Dis moi comment je peux encore aider (au delà de mes textes engagés). 

A + 

Christophe