Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen

[Jean-Baptiste Soufron]

La divulgation des sources constitue en elle-même la preuve de l'antériorité de 
votre logiciel. 

Sinon, allez simplement chez un huissier, ca ne coûte pas si cher que ca...

On Wed, 9 Apr 2003 18:29:06 +0200
"Dominique Chabord" <address@hidden> wrote:

>Il y a une autre partie dans cet article qui traite à la garantie
>d'éviction, sur laquelle j'ai besoin d'éclaircissements.
>
>Je suis sur le point de gérer des logiciels en open source. J'ai peur
>que quelqu'un prenne le logiciel, le repeigne en développement
>propriétaire et m'attaque pour divulgation. Je pensais me protéger de
>toute réclamation d'un tiers mal intentionné en créant des preuves
>d'antériorité avant la divilgation des sources, telles que se l'envoyer
>en enveloppe cachetée ou le déposer chez un huissier ...
>La FSF est elle en mesure d'enrégistrer mon code et de certifier son
>antériorité en cas de plainte d'un tiers ?
>
>Merci de tout conseil
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france