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Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi
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From: |
cespern |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi |
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Date: |
Tue, 06 May 2003 23:17:25 +0200 (CEST) |
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User-agent: |
IMP/PHP IMAP webmail program 2.2.6 |
En réponse à Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>:
> Y'a pas que ca... c'est un truc de fou ce texte : conseil
> constitutionneeeeelllll!
Faut aussi qu'il dégage l'amendement à la loi Informatiques et Libertés proposé
par le Sénat si jamais il est adopté. Si tu couples le tout à la LEN et que tu
hûmes la directive sur la lutte contre la contrefaçon en environnement
numérique, c'est plus un truc de ouf, c'est du travail de pro.
A +
Christophe
"La loi, c'est moi, c'est vous, c'est nous et tous les autres aussi"
- Un condamné à mort