Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi

[cespern]

En réponse à Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>:

> On Tue, 06 May 2003 23:38:36 +0200 (CEST)
> address@hidden wrote:
> 
> >
> >Là juridiquement, j'aimerais bien avoir ton avis. Une clause dans les
> 
> >conditions générales des FAI serait t-elle suffisante ?
> 
> juridiquement c'est anti-constitutionnel, contraire à pleins de
> principes généraux du droit et certainement à la déclaration des droits
> de l'homme et du citoyen...

Je sais bien que c'est anti-constitutionnel et contraire à l'article 6 du TUE 
mais l'ami Retspan explorait visiblement cette piste il y a quelques mois. Je 
me demandais donc si, au delà du fait que cet amendement ne doit normalement 
pas passer, il est possible de préciser dans des CGV que les ordinateurs 
utilisant les services du FAI sont tous suscpetibles d'être scannés par des 
milices privés utilisant un identifiant unique par utilisateur (adresse IP)

***

Glossaire :

milice privée : pour le sénat, personne morale luttant contre la fraude 
(Retspan, BSA, représentation française de la MPAA, de la RIAA, ...)

 
> la CNIL a été CREEE pour empêcher ca!

Oui mais les rapporteurs de la CNIL ne semble pas vouloir l'empêcher. Au 
contraire.

Ceci dit, il pas dû relire la directive 95/46, la directive 2002/58 CE, les 
articles 6, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 
l'article 6 du TUE. Plus d'autres trucs sûrement .

***

Article 6, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
http://ue.eu.int/df/default.asp?lang=fr
_

Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. "

Ou en détail :

http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art06/default_fr.htm

"Dans le cadre de l'Union, les Etats membres doivent respecter l'article 6 de la
Charte lorsqu'ils agissent en commun au titre de la coopération policière et 
judiciaire en matière pénale, notamment pour la définition de règles minimales 
de qualification des infractions pénales et des sanctions applicables (article 
31 e) TUE). "
_

Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de ses communications.

Ou dans le détail (notez le terme "autorités publiques") :

Il [l'article 7] garantit la protection de la personne contre les immixtions ou 
ingérences des autorités publiques dans la sphère privée. De telles ingérences 
sont tolérées, comme pour les autres limites apportées aux libertés rattachées 
à la personne, uniquement dans la mesure où elles sont légales et nécessaires 
au maintien de l'ordre public.

http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art07/default_fr.htm
_

Article 8 - Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la 
concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur 
la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre 
fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux 
données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Ou en détail :

"La Charte consacre ainsi le droit à la protection des données à caractère 
personnel comme un droit fondamental " nouveau ", distinct du droit au respect 
de la vie privée et familiale, du domicile et des communications formulé dans 
l'article 7. "

http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art08/default_fr.htm

***
Article 6 - TUE (mon pote à moi)

1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du 
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de 
l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la 
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des 
traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes 
généraux du droit communautaire.

> ... J'en reste coi...

C'est pas le moment ..

A +

Christophe

"Chérie, sors le 12" - Un citoyen lambda