Re: [Fsfe-france] Projet EUCD version texte art.4 Ã 6

[cespern]

Tant qu'on y est, voici les article 4,5,6.

A mon sens, l'addition prévue dans le I de l'article 4 fait basculer le droit 
d'auteur d'un régime d'exceptions caractérisant  le droit d'auteur à la 
française à un régime d'usage juste caractérisant un régime de type copyright.

Je rappelle que le L. 122-5 est l'article qui liste les actes qui échappent au 
monopole d'eploitation temporaire que représente le droit d'auteur. C'est 
notamment le L 122-5 qui protége la copie privée, la courte citation, la 
parodie, le pastiche, l'analyse critique, ....

Je ne vois donc pas l'interêt des ajouts prévus à l'article 4 si ce n'est celui 
de crée un climat d'insécurité juridique, terreau idéal pour les censeurs en 
tout genre et le terrorisme intellectuel.

Qqun pour les 1,2,3 ?


***


Article 4

I. Il est ajouté à l'article L. 122-5 un dernier alinéa ainsi rédigé :

"Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à 
l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur."

II. Il est ajouté à l'article L. 211-3 du code de propriété intellectuelle un 
dernier alinéa ainsi rédigé :

"Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à 
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou 
du programme ni causer un préjudice injustifié aux interêts légitimes de 
l'artiste interprète, du producteur ou de l'entreprises de communication 
audiovisuelle."

III. Il est ajouté à l'article 342-3 du code de propriété intellectuelle un 
dernier alinéa ainsi rédigé :

"Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à 
l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié 
aux interêts légitimes du producteur de la base."

Article 5

I. Il est inséré après l'article L. 131-8 du code de la propriété 
intellectuelle un article L. 131-9 ainsi rédigé :

"Article L.131-9. Lorsque la première vente d'un exemplaire matériel d'une 
oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à 
l'accord sur l'Espace économique européen a été autorisé par l'auteur ou avec 
son consentement, la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans ces 
Etats."

II. Il est inséré après l'article L. 221-5 du code de propriété intellectuelle 
un article L. 211-6 ainsi rédigé :

"Article L. 211-6. Lorsque la première vente d'un exemplaire matériel d'une 
fixation protégé par un droit voisin sur le territoire de la Communauté 
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a 
été autorisé par le titulaire du droit ou avec son consentement, la revente de 
cet exemplaire ne peut être interdite dans ces Etats."


Chapitre II - Durée des droits voisins

Article 6

Le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de propriété intellectuelle est 
remplacé par les alinéas suivants :

"Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à 
disposition du public d'exemplaires matériels ou d'une communication au public 
pendant la période définie à l'alinéa précédent, les droits patrimoniaux de 
l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de 
l'année ivile suivant le premier de ces faits.

Si un vidéogramme fait l'objet d'une mise à disposition du public d'exemplaires 
matériels ou d'une communication au public pendant la période définie à 
l'alinéa premier, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogramme 
n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le 
premier de ces faits.

Si un phonogramme fait l'objet d'une mise à disposition du public d'exemplaires 
matériels pendant la période définie à l'alinéa premier, les droits 
patrimoniaux du producteur de phonogramme n'expirent que 50 ans après le 
premier janvier de l'année civile suivant ce fait. En son absence, ses droits 
expirent 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première 
communication au public.

Ces dispositions n'on pas pour effet de protéger une interprétation, un 
phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 
décembre 2002."