[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        J'ai synthétisé les diverses conversations et mails avec des
juristes et non juristes pour faire une deuxième version du
brouillon. Il n'y a toujours pas une structure faite par un
juriste. http://fsffrance.org/drafts/concurrence.fr.html

        Voila ma conclusion, toute critique/ajout est le
bienvenu.

        A++,

      <h3>Conclusion</h3>

      <p>
        Le Logiciel Libre relève d'un exercice particulier du droit
        d'auteur, à des fins de partage. Il touche des centaines de
        milliers d'auteurs dans le monde et compte des centaines de
        millions d'utilisateurs. Près de vingt années de pratique
        montrent que cette pratique est largement accepté sous des
        régimes légaux très variés.
      </p>

      <p>
        Les Logiciels Libres se prêtent au développement d'activités
        commerciales et favorisent une concurrence pure et parfaite
        entre ses utilisateurs. Ne pouvant servir, par définition, de
        base à des pratiques anti-concurrentielles, il reconcilie le
        droit d'auteur et le droit de la concurrence. La concurrence
        entre les auteurs n'est pas affectée par les Logiciels Libres
        car leur disponibilité pour tout tiers les rend neutres. 
      </p>

      <p>
        Les Logiciels Libres occupent donc une place importante 
        dans l'économie et jouent un rôle critique dans l'existence 
        d'un paysage concurrentiel dans le domaine du logiciel.
      </p>

      <p>
        Pourtant, l'équilibre permettant l'existence du Logiciel Libre
        est menacé par une possible légalisation des brevets logiciels
        et la transposition de l'EUCD. En rendant très difficile et
        dans certain cas impossible d'apporter la qualité Logiciel
        Libre à une oeuvre, ces modifications des lois sont
        susceptibles de faire disparaitre un facteur d'équilibre 
        d'une importance critique et compromettrait durablement 
        les ideaux de concurrence pure et parfait recherchés par
        le droit de la concurrence.
      </p>

-- 
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