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Re: Fw:Re:[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence


From: Loic Dachary
Subject: Re: Fw:Re:[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence
Date: Sun, 1 Jun 2003 18:53:06 +0200

Jean-Baptiste Soufron writes:

 > Oui... mais, juridiquement, c'est le terme obligation qui
 > convient. Les partie"s doivent accepter les obligations qui
 > découlent de la licence pour que celle-ci prenne effet. Le terme de
 > condition n'a pas le même sens en droit, il désigne des éléments
 > qui interviendront après la création d'un contrat pour le modifier
 > grâce à des éléments extérieurs. On parle de conditions
 > résolutoires, acquisitives, extinctives, etc.

        Dans la mesure ou le texte que tu as écrit n'est pas un
document légal il t'es possible d'écrire "... peut faire ceci à
condition de faire cela ..." au lieu d'écrire "... est obligé de faire
cela s'il veut faire cela ...". Une légende urbaine sur la GNU GPL est
qu'elle obligerait des auteurs à distribuer ce qu'ils ont créé de leur
mains sous GNU GPL. Il n'est pas possible de formuler cette légende
urbaine en employant "condition" au lieu "d'obligation". La réalité
est que tu peux distribuer un logiciel dérivé d'un logiciel GNU GPL à
condition de le distribuer sous GNU GPL. Si une partie du travail que
tu as fait pour aboutir au logiciel dérivé répond aux critères qui te
permettent de prétendre à un droit d'auteur, tu restes libre de
distribuer cette partie indépendament sous la licence de ton choix.

 > Est ce qu'il ne suffirait pas de limiter la portée de la phrase en
 > disant "en général" ou quelque chose comme ca?

        En ajoutant "en général" la phrase ne pose plus le problème
que j'ai soulevé, en effet.
        
 > >>   Le droit de la concurrence réprime ainsi les entreprises qui
 > >mettent>   en place des systèmes de quotas de production et de ré
 > >partition des>   marchés qui maintiennent une pénurie artificielle. Il
 > >est évident>   qu'aucun dispositif de ce type ne pourrait se mettre en
 > >place dans un>   marché ouvert au logiciel libre puisque toute
 > >entreprise intéressée y
 > >
 > >    Le marché des machines de découpe de tissu est "ouvert au
 > >Logiciel Libre" mais je ne crois pas que cela ait une influence sur
 > >les quotas/la répartition des machines de découpe de tissu. Il ne faut
 > >probablement pas viser aussi large.
 > 
 > Ca n'est pas viser large. La nature propriétaire des logiciels des
 > machines de découpe de tissus peut permettre à leurs fabriquants de
 > créer des pénuries artificielles sur ces machines sans que personne
 > ne puisse rien y faire sauf à développer de nouveaux logiciels
 > similaires.

        Oui, mais ce n'est pas pour autant "qu'aucun dispositif de ce
type ne pourrait se mettre en place" sur le marché en question. 

 > >>   est autorisée suppléer à l'offre déficiente. L'idée même de
 > >logiciel>   libre annihile totalement les possibilités d'accords de ce
 > >type sur le>   marché des logiciels.
 > >
 > >    Sur le marché des logiciels propriétaires cela reste possible.
 > >A cet égard le marché des Logiciels Libres n'a pas l'influence que tu
 > >lui prête sur le marché des logiciels en général.
 > 
 > Est ce que la présence de logiciels libres ayant des fonctions
 > identiques à celles des logiciels propriétaires ne va pas avoir une
 > influence sur le marché des logiciels en général?

        Une influence en général oui, mais pas l'influence que tu
decris précisément.

 > >    La transmission du code source est l'aspect le moins important
 > >des Logiciel Libre. Le mentionner comme étant la raison essentielle
 > >pour laquelle le Logiciel Libre s'inscrit dans l'objectif de
 > >co-existence de petites et grosses entreprises n'est pas une bonne
 > >idée. Pourquoi tant d'insistance à doter la forme source d'un
 > >programme de vertues intrinsèques qu'elle n'a pas ?
 > 
 > Parce que c'est le principal moyen de la liberté d'accès au
 > logiciel. 

        Je ne vois pas en quoi cela justifie de dire que le "code
source" a des propriétés qu'il n'a pas. Les conséquences du Logiciel
Libre proviennent de la licence, pas du code source.

 > Mais on peut changer le terme de code source pour liberté
 > d'accès ou quoi que ce soit qui traduise l'idée.

        Je pense que c'est l'idée qui est biaisée, pas le terme
utilisé. Si tu dis "liberté d'accès au logiciel" tu ne formules
pas la même idée. 

 > Parce qu'il me paraît évident que la diffusion du code source
 > permet aussi la modification, l'analyse, etc. du logiciel. 

        C'est la licence qui permet cela, pas le code source.  Le
problème vient de ce que tu attribue au code source des propriétés qui
proviennent de la licence.

 > >Par ailleurs je ne vois pas en quoi les Logiciels Libres
 > >pourraient emp^cher un abus de position dominante. Ils n'aident
 > >pas, ne peuvent pas servir d'instrument à cette fin, mais
 > >n'empêchent pas pour autant.
 > 
 > Bien sur que si puisque la position dominante ne peut plus
 > entraîner d'abus étant donné que le marché est ouvert grâce au
 > logiciel libre. Le logiciel propriétaire permet d'abuser d'une
 > situation de position dominante mais un logiciel libre l'empêche
 > grâce à la liberté d'accès.

        Imaginons une société qui distribue du Logiciel Libre et
principalement du logiciel propriétaire. La distribution de Logiciel
Libre ne l'empêchera pas pour autant d'abuser d'une position dominante
sur la base d'un monopole établit sur la base de ses logiciels
propriétaires. Il existe un fameux précédent.

        A++,

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