Re: [Fsfe-france] Sur la lutte contre le piratage et la contrefaçondans l'UE élargie

[Jean-Baptiste Soufron]

ca concerne les faux jeans levis ca... pas nous!

On Tue, 17 Jun 2003 22:31:56 +0200
Benoît Sibaud <address@hidden> wrote:

>Un « vieux » truc, mais au cas où vous ne seriez pas au courant.
>
>http://www.europarl.eu.int/Declaration/document/2003/P5_DCL(2003)0005/
>P5_DCL(2003)0005_FR.doc« Adoptéee
>Auteurs : Arlene McCarthy, Janelly Fourtou, Toine Manders, Mercedes
>Echerer, Marcelino Oreja Arburua
>sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon dans l'UE élargie    
> 
>
>        
>Date de distribution : 26/03/2003
>Date de forclusion : 26/06/2003
>Date d'adoption : 05/06/2003
>Nombre de signataires : 321 - 05/06/2003 »
>
>« A.   considérant que le piratage et la contrefaçon ont atteint un
>niveau alarmant au sein de l'UE et ont pris un caractère épidémique
>dans les pays candidats,
>
>B.     rappelant que les statistiques de la Commission font apparaître une
>augmentation de 900% des marchandises pirates interceptées par les
>services des douanes dans l'UE entre 1998 et 2001,
>
>C.     considérant que la contrefaçon et le piratage entraînent, dans l'UE,
>une perte de 17000 emplois par an, en moyenne, et, pour les
>gouvernements, un manque à gagner de recettes fiscales qui se chiffre à
>plusieurs millions d'euros,
>
>D.     préoccupé par le fait que les consommateurs sont induits en erreur
>par les produits de contrefaçon, qui peuvent présenter de graves
>risques en matière de santé et de sécurité,
>
>E.     préoccupé par le fait que les réseaux de la criminalité organisée
>qui sont responsables du commerce de marchandises pirates utilisent les
>bénéfices provenant du piratage et de la contrefaçon pour financer le
>trafic de drogue et le terrorisme,
>
>1.     demande au Conseil et à la Commission 
>       -       de veiller à ce que la législation actuelle et celle à venir
>prévoient des sanctions civiles sévères et harmonisées pour toute
>violation de la propriété intellectuelle et des sanctions pénales tout
>aussi sévères pour la contrefaçon commerciale à grande échelle; 
>       -       de favoriser une coopération transfrontalière plus étroite entre
>les autorités chargées de faire respecter la loi dans les États membres
>et de renforcer le rôle d'Europol dans la lutte contre la contrefaçon
>et le piratage;
>       -       de sensibiliser davantage les consommateurs au fait que le
>       piratage
>et la contrefaçon ne sont pas des délits sans conséquence (victimless
>crimes).
>
>2.     charge son Président de transmettre la présente déclaration,
>accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux
>États membres et aux pays candidats à l'adhésion à l'UE. »
>
>-- 
>Benoît Sibaud
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france