Re: [Fsfe-france] Coût d'undépot de brevet logiciel

[Pascal Desroche]

// "Pierre" == Pierre BREESE écrit le Sat, 16 Aug 2003 08:54:33 +0200:

 >> Ah, j'avais cru comprendre que les critères de dépôt avaient davantage
 > trait à l'innovation et l'inventivité, pas à la nécessité de pérennisation
 > qui laisse à penser qu'on tend à breveter tout et n'importe quoi.


 > J'ai l'impression que la plupart de ceux qui s'expriment pour critiquer le
 > système des brevets n'ont jamais vu un brevet, ni pris la peine de se
 > renseigner sur le droit des brevets ! Toute cette discussion tourne souvent
 > pour cette raison à la discussion de bistrot.

 > Les critères de validité (et non pas de dépôt : nuance importante : on peut
 > tout déposer, ce n'est pas pour autant que le brevet sera délivré) sont
 > définis par la Convention sur le Brevet Européen aux articles 52 et
 > suivants.La pérenisation d'une entreprise innovante ne constitue pas
 > un"critères de dépôt" mais une raison parmi d'autres pouvant conduire un
 > inventeur à protéger par un brevet son innovation.


je reprends votre mail précédent (d'ailleurs il faudrait faire un effort
sur l'utilisation du "quoting", ainsi cette liste aura un peu plus
rempli son rôle)

donc :

// "Pierre" == Pierre BREESE écrit le Wed, 13 Aug 2003 13:08:58 +0200:

 > Oui, très souvent,  en prenant en considération que lla "démarche de dépôt"
 > n'a d'intérêt que si elle permet à une PME d'améliorer sa pérennité et son
 > développement.


donc après avoir été le seul intérêt, l'amélioration de la pérennisation
n'est plus qu'une raison parmi d'autres... Bref, il faut arrêter la
flute. A partir du moment ou un procédé technique est identifié comme
innovation brevetable, on se doute bien qu'il y a un intérêt pour
l'entreprise à faire la démarche. Et à part la formidable interprétation
du "en tant que tel" de l'article 52-3 de la convention de Munich, les
logiciels et autres méthodes intellectuelles ne sont pas des procédés
techniques et ne sont pas concernés par le brevet.

Il n'est pas exclu de penser que l'énergie que vous dépensez sur cette
liste relève d'un travail de fond pour pérénniser votre avenir et celui
de votre profession. Et il n'est ici nul besoin de mentionner toute
notion d'intégrité ou de probité. Votre action est légitime, d'autres
font bien la grève pour conserver leurs acquis.

Le modèle économique du logiciel libre repose sur la prestation de
services, le partage et la diffusion du savoir, le respect des
sources. Le brevet logiciel représente un moyen de créer la rareté dans
un monde de profusion.

Pourquoi le développement collaboratif libre devrait-il être
exclusivement contraint à l'utilisation non commerciale ou
expérimentale? Parce qu'il fait vasciller un autre modèle en place ?
Alors il ne faudrait plus bouger ?  Je pense qu'il faut surtout
s'adapter. 

 >> Quel est le coût moyen de dépôt d'un brevet logiciel à l'OEB jusqu'à
 > l'obtention pour une entreprise ?

 > Environ 40.000 euros (taxes officielles, honoraires du conseil en PI et
 > traductions dans les langues nationales)
 >> Quel est le temps moyen qu'un cabinet conseil tel que le vôtre peut passer
 > sur un tel dossier ?
 > Environ 60 heures.

merci pour ces réponses claires. Rendez-vous au bistrot.