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Re: [Fsfe-france] Projet de loi Aillagon, bilan des courses


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Projet de loi Aillagon, bilan des courses
Date: Thu, 13 Nov 2003 14:01:21 +0100

Pierre Mounier writes:
 > Je viens de comprendre ce que signifie l'expression "trouver un équilibre
 > mesuré".

        L'exception pour l'éducation et la recherche a été discutée
par le CSPLA en début d'année, autant que je me souvienne. Les
partisants d'un droit d'auteur liberticide s'y sont fermement opposés,
au point que le gouvernement a préféré ne pas l'inclure. Ce qui reste
est bien mince: dans l'exposé des motifs (page 4,
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/droitdauteur1103.pdf),
"Les articles 11 à 15: ... Le projet de loi n'a toutefois pas pour
objet d'empêcher la recherche scientifique dans le domaine de la
cryptographie".

        A++,

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