Mon interprétation:
C'est une réponse intéressante car le gouvernement annonce son
intention de définir une limite à la brevetabilité. C'est une belle
intention. Cependant, le gouvernement souhaite aussi que le traitement
d'image, l'automatique ou le traitement du signal soient considérés
comme "techniques" dont brevetables.
Or, le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal, ce
sont des mathématiques et, parfois, un peu de psychologie
comportementale. Rien que des mathématiques. Entre une branche des
mathématiques et une autre, entre un usage des mathématiques dans un PC
ou un usage des mathématiques dans une machine à commande numérique, la
nature technique ou non des mathématiques ne change pas. Elle ne change
pas plus lorsque le traitement du signal est utilisé pour calculer le
prix d'options dans le secteur de la finance.
Autrement dit, le gouvernement souhaite une chose et son contraire.
Soit il ne s'en rend pas compte, soit il fait semblant de ne pas s'en
rendre compte.
JPS.
Denis Chalon wrote:
J'ai eu plusieurs fois une question concernant les coordonnées de la
personne qui m'avait repondu au ministere.
Je n'ai aucune entree particuliere la-bas. Je n'avais pas l'intention de
donner son nom, lorsque son titre m'a choqué: Cette personne est juge et
partie puisque elle fait partie de la sous-direction de la PROPRIETE
INDUSTRIELLE, organisation qui a un intérêt direct à ce que les brevets
logiciels soient autorisés.
Il s'agit de Pierre Valla:
Pierre Valla
Ministère délégué à l'Industrie
Sous-direction de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété Industrielle.
Cordialement,
Denis Chalon
Le ven 14/05/2004 à 11:34, Bernard Lang a écrit :
Qui a signé la réponse du ministère ?
c.a.d. qui prend la responsabilité de ces propos ?
c'est important, dans la mesure ou la situation actuelle résulte d'une
volonté délibérée de la part d'un certain nombres d'agents de l'état
de mentir aux décideurs politiques sur la nature réelle des textes
proposés.
Bernard
On Fri, May 14, 2004 at 09:43:12AM +0200, Denis Chalon wrote:
N'etant inscrit ni a l'AFUL, ni à la FSF, je me permet quand meme pour
information de vous envoyer la reponse "officielle" du gouvernement
quant aux brevets logiciels.
J'ai envoyé une première lettre au ministère de l'industrie qui m'a
répondu. Je vous fait part de leur réponse et de ma réponse qui reprend
les arguments du ministère.
Denis Chalon
LA REPONSE DU MINISTERE:
------------------------
Monsieur,
Le projet de directive européenne portant sur la brevetabilité des
inventions mises en ouvre par ordinateur n'a pas pour finalité
d'étendre le champ de la brevetabilité, mais, bien au contraire,
d'en préciser les limitations, tout en restant respectueux des
accords internationaux auxquels nous adhérons.
En Europe, une invention est brevetable si, relevant d'un domaine
technologique, elle est nouvelle, implique une activité inventive
et est susceptible d'application industrielle. Pour impliquer une
activité inventive, une invention doit apporter une contribution
technique. Ces critères sont bien plus restrictifs que ceux
appliqués aux Etats-Unis, où, en l'absence d'exigence de
contribution technique, la jurisprudence a pu étendre le champ de
la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes d' affaires, ce qui
n'empêche cependant pas le logiciel libre de s'y développer. En
Europe, un logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme une
invention brevetable : ne peut l'être qu'une solution technique
innovante apportée à un problème technique, solution qui peut
être mise en ouvre par des moyens matériels ou logiciels.
Le droit d'auteur est une protection contre la copie servile de
tout logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la
reconstitution d'une invention ; seul le brevet permet à un
inventeur de protéger ses droits vis-à -vis de compétiteurs,
notamment des grandes entreprises. S'en remettre uniquement au
droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir pleinement aux
grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur leur
puissance commerciale, de récupérer à leur profit sans
rémunération les innovations des PME.
Pour autant le gouvernement français souhaite cantonner le champ
de la brevetabilité au domaine technologique qui est le seul pour
lequel les critères de brevetabilité rappelés ci-dessus sont
pertinents. C'est pourquoi le gouvernement n'est pas favorables au
« brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux Etats-Unis.
La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a
pour objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence
européenne unifiée sur la base de critères explicités de façon
restrictive, ce qui devrait être accueilli favorablement par
l'ensemble des acteurs économiques européens, notamment les
petites entreprises et les développeurs indépendants. La
proposition de directive poursuit en effet des objectifs de
transparence et de clarté. En son absence, les effets négatifs du
manque de transparence de la situation juridique actuelle, qui
affectent essentiellement les PME, perdureraient et affaibliraient
la position de l'Europe.
Si des ambiguïtés étaient présentes dans le projet initial de
directive élaboré par la Commission Européenne et avaient motivé
des réserves de la France vis-à -vis de ce texte, les amendements
proposés par la commission juridique du Parlement Européen
permettent de les corriger dans le sens approprié, à l'instar de
ce qui avait été proposé par le groupe de travail des
représentants des Etats-membres de l'Union Européenne. Cependant
certains des amendements votés par le Parlement Européen en
septembre 2003 vont au-delà : leur formulation est incompatible
avec les accords internationaux sur les droits de propriété
intellectuelle, que tous les pays membres de l'Organisation
Mondiale du Commerce se sont engagés à respecter.
C'est pourquoi, tout en prenant en compte autant que faire se peut
les préoccupations exprimées par le Parlement européen, la
majorité des Etats-membres et la Commission Européenne estiment ne
pouvoir retenir les dispositions qui excluraient de fait du champ
de la brevetabilité des domaines technologiques tels que le
traitement des images, le traitement du signal ou le
contrà´le-commande de procédés, pour lesquels le développement de
l'innovation repose largement sur la possibilité de la protection
par brevets.
Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être
prochainement validé en vue de sa soumission en deuxième lecture
au Parlement Européen.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'_expression_ de mes sincères
salutations,
Ministère délégué à l'Industrie
Sous-direction de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété
Industrielle.
MA REPONSE:
-----------
Monsieur,
Merci pour votre réponse très fournie et le temps que vous avez passé à
me répondre. Le mail n'est certainement pas la meilleure voie pour
passer mes idées, aussi si vous avez un contact susceptible d'etre
interesse par mes remarques, je vous serais gré de bien vouloir me
laisser ces coordonnées.
Je suis informaticien, travaille dans une PME française de 15 personnes
et développe des logiciels industriels. Lors de mon experience
professionnelle precedente dans une societe americaine, j'ai eu
l'occasion de deposer un certain nombre de brevets logiciels (ce qui est
bon pour les americains ne l'ai pas pour les europeens).
De ma propre experience, il est clair que la brevetabilite des logiciels
en Europe est la pire chose qui puisse arriver a notre marche
informatique:
Pour toutes les entreprises europeennes:
A- Les entreprises europeennes n'ont pose aucun brevet logiciel en
Europe
B- Les entreprises americaines en ont pose des milliers (a moi tout
seul, je suis responsable de 6 brevets logiciel en Europe qui
heureusement pour le moment n'ont aucune valeur)
Pour toutes les petites entreprises:
C- Pas les moyens de faire breveter
D- Pas les moyens de faire les recherches d'anteriorite
E- Pas les moyens de payer des accords pour utilisation de license
F- Risque de se faire attaquer pour utilisation illicite d'un algorithme
evident
Les textes actuels ne garantissent pas
G- que des brevets comme le One-Click d'amazon.com ne puisse arriver en
Europe (brevet evidents)
H- que des brevets soient appliqués sur quelquechose de novateur: la
recherche avec "user AND interface" sur l'Office Europeen des Brevets
donnent des resultats inquietants.
I- qu'une implementation differente puisse ne pas enfreindre le brevet
J- que les milliers de brevets logiciels passés en Europe seront
invalidés
K- que les durées de validité des brevets soient adaptées au cycle de
vie des logiciels
Il est suicidaire pour les europeens d'autoriser les brevets logiciels
tant que des garde-fous n'auront pas été pris pour répondre aux points
G-K.
C'est une aubaine pour les Etats-Unis que l'Europe autorise les brevets
logiciels.
Pour répondre à certains de vos points: "Le droit d'auteur est une
protection contre la copie servile de tout logiciel, innovant ou
pas, mais n'interdit pas la reconstitution d'une invention ; seul le
brevet permet à un inventeur de protéger ses droits vis-à -vis de
compétiteurs, notamment des grandes entreprises. S'en remettre
uniquement au droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir
pleinement aux grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur
leur puissance commerciale, de récupérer à leur profit sans
rémunération les innovations des PME."
-> Lorsqu'une entreprise du secteur logiciel souhaite proteger sa
propriete intellectuelle, elle garde le "code source" secret. Un
concurrent souhaitant réaliser la meme chose va copier son IDEE mais va
etre obliger de REECRIRE completement le programme. Cette nouvelle
ecriture sera DIFFERENTE de la premiere, peut etre plus rapide, peut
etre moins performante. Elle sera sans aucun doute innovante au sens ou
elle n'est pas une pale copie.
Celui qui a invente la voiture a depose un brevet sur UNE
implementation d'une voiture et non sur le CONCEPT de voiture.
Aujourd'hui le droit d'auteur protege parfaitement et completement
une implementation d'un logiciel, breveter le logiciel reviendrait
à breveter le service rendu par le logiciel, ou son idée ou son
concept...
"La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a
pour objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence
européenne unifiée sur la base de critères explicités de façon
restrictive, ce qui devrait être accueilli favorablement par
l'ensemble des acteurs économiques européens, notamment les petites
entreprises et les développeurs indépendants. La proposition de
directive poursuit en effet des objectifs de transparence et de
clarté. En son absence, les effets négatifs du manque de
transparence de la situation juridique actuelle, qui affectent
essentiellement les PME, perdureraient et affaibliraient la position
de l'Europe."
-> Je ne comprends pas en quoi la situation juridique actuelle affaiblit
l'Europe. Elle est au contraire très confortable pour le secteur du
logiciel comme vous le montre l'industrie francaise du logiciel:
- Les éditeurs de jeux
- Les Societes de Service
- Les Patrons d'entreprise signataires de la petition anti-brevets
"Cependant certains des amendements votés par le Parlement Européen
en septembre 2003 vont au-delà : leur formulation est incompatible
avec les accords internationaux sur les droits de propriété
intellectuelle, que tous les pays membres de l'Organisation Mondiale
du Commerce se sont engagés à respecter."
-> Il serait intéressant de savoir ce qui dans leur formulation est
incompatible. Ayant vu la liste des pays membre de l'OMC, il me semble
que 90% de ces pays n'ont pas de brevets LOGICIEL, donc je serais
interesse par la teneur de cette prise de decision de l'OMC nous
imposant des brevets logiciels.
-> quand bien meme cette decision aurait ete prise, il me semble quand
meme que son application ne devrait se faire que
1: dans l'interet de l'EUROPE
2: dans l'interet de la planete
Il me semble que ces deux conditions ne sont pas remplies pour les
brevets logiciels.
"Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être
prochainement validé en vue de sa soumission en deuxième lecture au
Parlement Européen."
-> J'ai cru comprendre que le sujet des brevets logiciels allait etre
passé en contournant le parlement européen et en utilisant le COREPER.
N'étant pas au fait des mecanismes politiques europeens, plsu
d'informations se trouvent dans ce lien: Conseil de l'Europe. Le
prochainement signifiant le 17-18 mai, il est URGENT d'ATTENDRE.
Les avocats de la propriété intellectuelle et les multinationales du
logiciel sont les seuls à proner le brevet logiciel en Europe. Ils ont
dans les deux cas des interets directs à ce que cela se fasse.
Je vous remercie d'avoir apporté une reponse à mon precedent mail et
vous prie d'agreer Monsieur, l'_expression_ de mes sentiments distingués,
en esperant que la raison saura s'imposer devant les lobbys non-europeen
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