Re: [Fsfe-france] contact Libre <-> APP ?!

[jeremie ZIMMERMANN]

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Le Thursday 17 June 2004 21:04, address@hidden a écrit :
> Mais le certificat d'antériorité offert par l'APP n'aurait pas plus de 
valeur 
> absolue et n'offrirait nullement une sécurité juridique définitive. 
N'importe 
> qui pourrait essayer de démontrer qu'il était l'auteur du logiciel avant la 
> date du dépot exactement comme avant quand il fallait jouer sur les 
> témoignages, les dates de dépot sur les systèmes de gestion de projet, etc.
> 
> Niveau sécurité juridique, ca  n'a pas plus de valeur que les sytèmes 
existant 
> déjà, alors pourquoi pousser à un accord avec l'APP plutôt qu'avec une 
> association adhoc? 
> 
ok je te l'accorde le terme "sécurité juridique" était un peu déplacé... 
adoptons plutôt "valeur probante". la force du système IDDN s'il en est une 
est que le système a déjà été utilisé jusqu'en Cour de Cassation pour prouver 
l'antériorité de source-trees. c'est donc cette valeur au regard du magistrat 
qui peut nous être "prêtée" par APP..

si nous fondons une asso du libre qui servira à fabriquer les preuves 
d'antériorité du libre, je ne suis pas sûr que ça ait autant de poids devant 
le juge! on ne peut fabriquer ses preuves soi-même si?

> Si leur système est vraiment le plus facile et le meilleur, pourquoi pas. 
Après 
> tout, rien n'empêche un projet libre d'utiliser quelques services 
commerciaux 
> pour assurer son développement. 
> 

je ne sais pas s'il est le meilleur car je n'en connais pas d'autres, à part 
peut-être GiftFile qui a l'avantage en plus de lier la signature de l'auteur 
à la somme du fichier, mais qui sert à la base à recevoir des donations et 
non à prouver une antiériorité. il est simple en tout cas, et il est clair 
qu'il faut une discussion (ce qui est le but de ce thread!) pour adopter un 
système ou en créer un, car le besoin se fera forcément sentir à l'avenir, 
quand il sera peut-être un peu trop tard...

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