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[Fsfe-france] EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de l'i ndustrie du
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de l'i ndustrie du disque |
Date: |
Wed, 8 Jun 2005 03:13:56 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.7.2 |
Communication EUCD.INFO - 8 juin 2005
Version PDF : http://eucd.info/pr-08-06-2005.pdf
***
Projet de loi "droit d'auteur" : EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de
l'industrie du disque
***
Le 2 juin 2005, Marc Guez, directeur général de la Société Civile des
Producteurs Phonographiques (SCCP) a déclaré que sa société faisait campagne
pour que l'article 7.3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins dans la société de l'information (DADVSI) soit supprimé. [1] Cet
article 7.3 a pour objectif de limiter les effets pervers de la protection
juridique des mesures techniques sur la libre concurrence. [2]
M.Guez déclare lui que si cet article 7.3 n'est pas supprimé, certains
fournisseurs de mesures techniques pourraient quitter la France. Il ajoute
que l'intervention du législateur français qui vise à faciliter le
développement de systèmes numériques de gestion de droits interopérables, en
plus d'être nuisible au marché, est incompatible avec les engagements
communautaires et internationaux de la France. Il reprend là un discours bien
connu et juridiquement infondé : celui des représentants de Microsoft,
d'Apple et de la BSA.
L'initiative EUCD.INFO, qui a contribué à l'introduction de cet article,
relève tout d'abord qu'il est assez étonnant qu'un représentant de
producteurs de disques, corporation qui réclame en permanence l'intervention
de l'Etat, qui s'appuie sur un monopole organisé par la loi pour échapper en
partie aux lois du marché, et qui ne cesse de se plaindre de l'absence
d'interopérabilité des mesures techniques, reprenne à son compte de tels
propos.
Si l'intervention du législateur permet aux services “légaux” de devenir un
peu plus concurrentiels en terme de valeur d'usage face aux réseaux publics
d'échange (Kaaza, bittorent, edonkey, ...), et fait parallèlement cesser les
pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marché des mesures
techniques et les marchés dépendants (musique en ligne, lecteurs multimédia,
baladeurs numériques...), on voit mal en quoi cela pourrait nuire aux
interêts des producteurs de disques ... sauf si bien sûr les membres de la
SCPP se sont déjà entendus avec certains fournisseurs de mesures techniques
en vue de de maintenir la rareté de l'offre et des prix excessifs sur leurs
marchés respectifs.
L'initiative EUCD.INFO constate de plus que M.Guez oublie deux éléments
d'importance dans son raisonnement :
1°) les prises de position répétées de la commission des finances, de
l'économie générale et du plan qui a signalé qu'une absence d'intervention du
politique sur certains marchés du secteur des TICS, et notamment sur le
marché des mesures techniques, pourrait porter atteinte à la compétitivité de
la France dans la société de l'information et à la sécurité économique
nationale. [3]
2°) le fait que si le législateur français se doit d'intervenir, c'est bien
parce que le législateur européen l'a fait avant lui de façon maladroite et,
ce faisant, a déstabilisé la libre concurrence sur le marché du logiciel.
Résultat : des étudiants de l'Ecole Centrale de Paris, auteurs d'un lecteur
multimédia interopérable obtenu via ingénierie inverse (activité jusqu'à
présent parfaitement légale) menacés par Apple sur la base de la directive
transposée par le projet de loi DADVSI, et la FNAC, tétanisée, incapable de
concurrencer réellement cette même société sur le marché de la musique en
ligne et ce bien qu'Apple pratique la rétention d'informations essentielles à
l'interopérabilité, activité anti-concurrentielle au possible quand
l'ingénierie inverse n'est plus autorisée. Il n'y a donc bien qu'intervention
corrective et non déstabilisatrice.
Dès lors, l'initiative EUCD.INFO estime que, en s'érigeant comme il le fait en
“thuriféraire de la main invisible d'Adam Smith” [4] pour le seul bénéfice de
sociétés extra-européennes violant le droit de la concurrence depuis des
années (sans que la commission n'intervienne réellement pour faire cesser le
trouble [5]), M.Guez rame clairement à contre-courant.
Qui plus est, sa proposition va à l'encontre des interêts des acteurs de
l'industrie du logiciel libre, industrie identifiée par la commission des
finances, de l'économie générale et du plan comme permettant à l'Europe de
reprendre l'initiative sur le marché du logiciel, marché stratégique si il en
est. [6]
Bien qu'il soit peu envisageable qu'un responsable politique relaie des propos
à ce point contraire à aux interêts de la Françe et des français, les membres
fondateurs de l'initiative EUCD.INFO ont écrit aux rapporteurs parlementaires
concernés, aux présidents des groupes parlementaires et au nouveau ministre
délégué à l'industrie pour leur demander de s'opposer personnellement à tout
parlementaire ou ministre qui présenterait une proposition calquée sur celle
de la SCPP. Estimant par ailleurs que plusieurs dispositions du projet de loi
DADVSI doivent être modifiées, et notamment l'article 7.3, ils leur ont
également communiqué plusieurs amendements.
***
I - A propos d'EUCD.INFO
EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la
Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
(surnommée EUCD).
Contacts : http://eucd.info / address@hidden / 06-03-60-05-20 (Christophe
Espern)
II- Références :
[1] http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39229734,00.htm
[2] Pour une analyse critique de cette disposition, lire :
http://eucd.info/ddm.fr.php
[3] "Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform
Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur, une partie cryptée
directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces
enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le
piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également
permettre à des personnes malintentionnées ou des services de renseignement
étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de
tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.”
(http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1664.asp).
[4]Expression empruntée au député UMP Bernard Carayon
(http://www.bcarayon-ie.com/)
[5]Après avoir réagi à la vitesse d'un escargot et proposé des remèdes sans
effets, la commission semble désormais prête à sacrifier l'industrie du
logiciel libre :”"Under an informal agreement reached last week with
Microsoft, the commission agreed to exclude open-source software developers
from the benefits of this remedy for the time being. In return, Microsoft
vowedto apply the remedy
globally." (http://www.groklaw.net/article.php?story=2005060609063465)
[6]“l'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux
mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion
d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre
l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel,
économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des
systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les logiciels propriétaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment
critique dans certains secteurs
sensibles...” (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp)
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