fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

[Fsfe-france] EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de l'i ndustrie du


From: Christophe Espern
Subject: [Fsfe-france] EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de l'i ndustrie du disque
Date: Wed, 8 Jun 2005 03:13:56 +0200
User-agent: KMail/1.7.2

Communication EUCD.INFO - 8 juin 2005
Version PDF : http://eucd.info/pr-08-06-2005.pdf

***

Projet de loi "droit d'auteur" : EUCD.INFO réagit aux propos d'un faucon de 
l'industrie du disque

***

Le 2 juin 2005, Marc Guez, directeur général de la Société Civile des 
Producteurs Phonographiques (SCCP) a déclaré que sa société faisait campagne 
pour que l'article 7.3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins dans la société de l'information (DADVSI) soit supprimé. [1] Cet 
article 7.3 a pour objectif de limiter les effets pervers de la protection 
juridique des mesures techniques sur la libre concurrence. [2]

M.Guez déclare lui que si cet article 7.3 n'est pas supprimé, certains 
fournisseurs de mesures techniques pourraient quitter la France. Il ajoute 
que l'intervention du législateur français qui vise à faciliter le 
développement de systèmes numériques de gestion de droits interopérables, en 
plus d'être nuisible au marché, est incompatible avec les engagements 
communautaires et internationaux de la France. Il reprend là un discours bien 
connu et juridiquement infondé : celui des représentants de Microsoft, 
d'Apple et de la BSA. 

L'initiative EUCD.INFO, qui a contribué à l'introduction de cet article, 
relève tout d'abord qu'il est assez étonnant qu'un représentant de 
producteurs de disques, corporation qui réclame en permanence l'intervention 
de l'Etat, qui s'appuie sur un monopole organisé par la loi pour échapper en 
partie aux lois du marché, et qui ne cesse de se plaindre de l'absence 
d'interopérabilité des mesures techniques, reprenne à son compte de tels 
propos.

Si l'intervention du législateur permet aux services “légaux” de devenir un 
peu plus concurrentiels en terme de valeur d'usage face aux réseaux publics 
d'échange (Kaaza, bittorent, edonkey, ...), et fait parallèlement cesser les 
pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marché des mesures 
techniques et les marchés dépendants (musique en ligne, lecteurs multimédia, 
baladeurs numériques...), on voit mal en quoi cela pourrait nuire aux 
interêts des producteurs de disques ... sauf si  bien sûr les membres de la 
SCPP se sont déjà entendus avec certains fournisseurs de  mesures techniques 
en vue de de maintenir la rareté de l'offre et des prix excessifs sur leurs 
marchés respectifs.

L'initiative EUCD.INFO constate de plus que M.Guez oublie deux éléments 
d'importance dans son raisonnement  :

1°) les prises de position répétées de la commission des finances, de 
l'économie générale et du plan qui a signalé qu'une absence d'intervention du 
politique sur certains marchés du secteur des TICS, et notamment sur le 
marché des mesures techniques, pourrait porter atteinte à la compétitivité de 
la France dans la société de l'information et à la sécurité économique 
nationale. [3]

2°) le fait que si le législateur français se doit d'intervenir, c'est bien 
parce que le législateur européen  l'a fait avant lui de façon maladroite et, 
ce faisant, a déstabilisé la libre concurrence sur le marché du logiciel. 
Résultat : des étudiants de l'Ecole Centrale de Paris, auteurs d'un lecteur 
multimédia interopérable obtenu via ingénierie inverse (activité jusqu'à 
présent parfaitement légale) menacés par Apple sur la base de la directive 
transposée par le projet de loi DADVSI, et la FNAC, tétanisée, incapable de 
concurrencer réellement cette même société sur le marché de la musique en 
ligne et ce bien qu'Apple pratique la rétention d'informations essentielles à 
l'interopérabilité, activité anti-concurrentielle au possible quand 
l'ingénierie inverse n'est plus autorisée. Il n'y a donc bien qu'intervention 
corrective et non déstabilisatrice.

Dès lors, l'initiative EUCD.INFO estime que, en s'érigeant comme il le fait en 
“thuriféraire de la main invisible d'Adam Smith” [4] pour le seul bénéfice de 
sociétés extra-européennes violant le droit de la concurrence depuis des 
années (sans que la commission n'intervienne réellement pour faire cesser le 
trouble [5]), M.Guez rame clairement à contre-courant.

Qui plus est, sa proposition va à l'encontre des interêts des acteurs de 
l'industrie du logiciel libre, industrie identifiée par la commission des 
finances, de l'économie générale et du plan comme permettant à l'Europe de 
reprendre l'initiative sur le marché du logiciel, marché stratégique si il en 
est. [6]

Bien qu'il soit peu envisageable qu'un responsable politique relaie des propos 
à ce point contraire à aux interêts de la Françe et des français, les membres 
fondateurs de l'initiative EUCD.INFO ont écrit aux rapporteurs parlementaires 
concernés, aux présidents des groupes parlementaires et au nouveau ministre 
délégué à l'industrie pour leur demander de s'opposer personnellement à tout 
parlementaire ou ministre qui présenterait une proposition calquée sur celle 
de la SCPP. Estimant par ailleurs que plusieurs dispositions du projet de loi 
DADVSI doivent être modifiées, et notamment l'article 7.3, ils leur ont 
également communiqué plusieurs amendements.

***

I - A propos d'EUCD.INFO

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la 
Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences 
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au 
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 
(surnommée EUCD). 

Contacts : http://eucd.info / address@hidden / 06-03-60-05-20 (Christophe 
Espern)

II- Références :

[1] http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39229734,00.htm
[2] Pour une analyse critique de cette disposition, lire : 
http://eucd.info/ddm.fr.php
[3] "Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform 
Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur, une partie cryptée 
directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces 
enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le 
piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également 
permettre à des personnes malintentionnées ou des services de renseignement 
étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de 
tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs  utilisateurs.”  
(http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1664.asp).
[4]Expression empruntée au député UMP Bernard Carayon 
(http://www.bcarayon-ie.com/)
[5]Après avoir réagi à la vitesse d'un escargot et proposé des remèdes sans 
effets, la commission semble désormais prête à sacrifier l'industrie du 
logiciel libre :”"Under an informal agreement reached last week with 
Microsoft, the commission agreed to exclude open-source software developers 
from the benefits of this remedy for the time being. In return, Microsoft 
vowedto apply the remedy 
globally." (http://www.groklaw.net/article.php?story=2005060609063465)
[6]“l'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux 
mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion 
d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre 
l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, 
économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des 
systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les logiciels propriétaires, 
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de 
maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment 
critique dans certains secteurs 
sensibles...” (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp)




reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]